Assurance dommages-ouvrage

Définition de l’assurance dommages-ouvrage

La garantie décennale du constructeur et l’assurance dommages-ouvrage sont deux choses tout à fait différentes qu’il convient de bien distinguer.

Les dispositions mentionnées dans l’article L. 242-1 du Code des assurances exigent de contracter une assurance dommages-ouvrages lorsque des travaux sont mandatés par :

  • des propriétaires particuliers
  • des promoteurs immobiliers,
  • des constructeurs immbiliers
  • des responsables de la vente d’un logement de moins de 10 ans,
  • des syndicats de copropriété.

Cette assurance est une protection en cas de dégâts compromettant la résistance du logement ou le rendant inhabitable.

L’assurance dommages-ouvrages finance en avance les éventuelles réparations ou corrections sur la construction et devance le départage des responsabilités par la justice.

Il est donc impératif de souscrire à une assurance dommages-ouvrages avant le début du chantier. Celle-ci va être effective 12 mois après la fin des travaux, lorsque la garantie du parfait achèvement expirera. La couverture des risques durera 9 ans.

Assurance dommages-ouvrage : comment la définir ?

Il s’agit d’une offre d’assurance en ligne ou classique servant à couvrir des travaux de construction ou de rénovation immobilière. Elle sera effective pour la rénovation si des dégâts de la construction font que la maison ne puisse pas être habitée.

L’assurance dommages-ouvrage est une protection de l’initiateur des travaux face à tous les dommages possibles qui seraient susceptibles de causer des litiges avec l’entreprise de construction. Si de tels dégâts survenaient, cette assurance constitue un moyen de dédommager le souscripteur par un double jeu. Grâce à cette garantie, il n’y a aucun besoin de rechercher la responsabilité des parties et le dédommagement est enclenché rapidement. Ensuite, le fournisseur de l’assurance dommages-ouvrage contactera le fournisseur d’assurance responsabilité décennale de l’entreprise de construction pour faire sa requête de remboursement, cette procédure pouvant durer des années.

Grâce à un tel système à double fonctionnement, l’assuré qui a litige avec le responsable de la construction de son logement s’épargne de longues années d’attente pour être remboursé. A la base de telles indemnisations, il y a plus fréquemment les dégâts des eaux, les fissures de murs, les dommages au niveau de la charpente.

La couverture par l’assurance dommages-ouvrage commence à être valable à la fin de la garantie construction (12 mois après la livraison de la construction). C’est la garantie de parfait achèvement. Sa validité expirera au moment où la garantie décennale aura expiré, c’est-à-dire 10 ans à partir de la livraison du chantier, cette durée ne dépendant pas d’une vente éventuelle du logement.

Si un dégât venait à se produire, la souscription à cette assurance donne le droit à une expertise faite par un professionnel. Si les dommages sont estimés à plus de 1830 €, l’expert le notifiera dans les 60 jours qui suivent sa réception de votre plainte. Un délai de 3 mois est ensuite donné à votre compagnie d’assurance pour la délivrance d’une proposition d’indemnisation basée sur le constat fait par l’expert.

En cas d’estimation des dégâts à moins de 1830 €, l’assureur émettra sa proposition d’indemnisation dans les deux semaines qui suivront votre déclaration.

L’assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?

Oui. D’après les termes du Code Civil, il est impératif d’en avoir une. Il arrive fréquemment que des personnes se hasardent à ne pas en souscrire une. Bien entendu, des sanctions pénales les attendent.

Si vous êtes de ceux qui ne craignent pas de telles réprimandes, et que vous pensez pouvoir passer inaperçu, pensez quand même aux éventuelles conséquences. Sans l’assurance dommages-ouvrage, vous pourrez vous heurtez à des problèmes lorsque vous allez mettre le logement en vente. En effet, l’acte de vente indiquera que votre bien immobilier n’a pas d’assurance dommages-ouvrage. Cela pourrait entrainer une baisse de la valeur du logement et ainsi du prix de vente, au cours des discussions avec votre notaire.

Au cas où vous n’envisagez aucune vente ultérieure, n’oubliez seulement pas que vous ne pouvez pas prévoir le lendemain !

Notez également que quelques établissements bancaires ne débloquent jamais les fonds d’un crédit immobilier si le demandeur ne souscrit pas une assurance dommages-ouvrage.

A qui s’adresse l’assurance dommages-ouvrage ?

La souscription d’une assurance dommages-ouvrage revient au maitre d’œuvres. Elle doit être faite préalablement au début des travaux. Voici donc les concernés par cette protection:

  • le propriétaire du logement ;
  • le promoteur immobilier ;
  • le mandataire ;
  • les entreprises ;
  • les particuliers ;
  • le syndicat de copropriété.

En clair, il s’agit du responsable initiateur des travaux de construction.

Le montant d’une assurance dommages-ouvrage est proportionnel au coût des travaux. Habituellement, il est calculé sur la base de 5% du coût total.

L’assurance dommages-ouvrage : comment en bénéficier ?

La souscription à une assurance dommages-ouvrage peut se faire de deux manières :

  • prendre l’offre que l’entreprise de construction vous suggère
  • prendre contact avec un assureur classique.

Comme tout le monde est libre de choisir sa compagnie d’assurances, nous recommandons à nos lecteurs de demander un devis chez de nombreux assureurs pour bénéficier des couvertures les plus intéressantes tant au niveau du prix que de la qualité de protection.

Pour rendre le choix plus simple, pensez à vous servir d’un outil de comparaison qui affiche les devis sans vous faire payer un sou.

L’assurance dommages-ouvrage : quand et où ?

La souscription à l’assurance dommages-ouvrage doit être effectuée avant le début officiel des travaux. Ne faites pas de cette tâche une occupation de dernier recours car ce type de contrat n’est pas très couramment commercialisé. Les compagnies d’assurances ne sont pas vraiment portées à la vente de ce produit à la rentabilité peu prouvée. Cela pourrait être une raison de la rareté des souscriptions par les particuliers. Une autre alternative est plus intéressante : avoir recours à la compagnie d’assurance prise par l’entreprise qui se chargera des travaux. En plus, les compagnies commercialisant une assurance dommages-ouvrage imposent un seuil minimal pour les primes. Ce seuil équivaut à une fourchette de 4000 à 5500 euros, une somme inconcevable lorsque les travaux envisagés ne sont pas de grande envergure. Si le particulier s’adresse à l’entreprise de construction, ce seuil pourra être ajusté à la baisse.

Remarque : à la différence des professionnels, si un particulier ne s’aligne pas à cette obligation d’assurance, il ne sera pas poursuivi en pénale.

Intérêts du comparateur d’assurance dommage ouvrage

Cette assurance promet une protection uniquement sur les dégâts ou imperfections de la construction et de la solidité de l’ouvrage, ainsi que sur ce qui ne le permet pas d’être habitable. L’effondrement fait partie de cette définition (vice de construction).

Quelques assureurs offrent d’autres garanties en option, par exemple la couverture du préjudice financier causé par le fait que la maison ne puisse pas être habitée, ou celle des dégâts matériels sur les équipements qu’on ne peut enlever sans toucher aux fondements de la construction (c’est le cas des évacuations ou du système de canalisation). Entreprises et professionnels de la construction sont obligés de contracter cette assurance.

En cas de manquement à cette obligation par le maître d’œuvre, celui-ci peut encourir de graves sanctions pénales. Cette peine est toutefois épargnée aux particuliers en cas d’absence d’assurance. Evidemment, le souci de faire des économies peut expliquer l’impasse sur l’assurance dommages-ouvrage. Cependant, si le particulier se retrouve sans protection face à des dégâts de construction, il sera aussi obligé de patienter pour que la justice s’exprime sur les responsabilités, passage obligé pour prétendre à un paiement et des réparations.

Coût de l’assurance dommages-ouvrage

La contribution à la souscription à une assurance dommages-ouvrage équivaut environ à 7 à 8 % du coût des travaux. Si vous avez recours à la compagnie d’assurances prise par l’entreprise qui s’occupera de votre chantier (ou du professionnel), vous pourrez payer entre 2,5 et 3 %. Rappelez-vous qu’une compagnie d’assurance exige souvent une prime minimale.

Puis-je diminuer le coût de mon assurance dommage ouvrage ?

La question se pose chez les particuliers qui aimeraient souscrire à une assurance dommages-ouvrage. La façon dont le montant est estimé reste un questionnement implicite, tout comme les paramètres considérés pour établir les primes pour un type de profil spécifique.

Nous vous livrons ici quelques détails qui pourront répondre à vos questions et qui contribueront certainement à mieux saisir le fonctionnement du secteur assurantiel.

Prix : les meilleures façons de négocier

Pour un nouveau logement bâti sur 200 m2, l’assurance dommages-ouvrage coûte entre 3000 et 9000€. Afin d’avoir les prix les plus profitables, il est judicieux de passer par votre constructeur pour qu’il puisse négocier à votre égard les modalités les plus avantageuses avec une couverture complète. Grâce à cette intervention, l’assureur vous fournira des prix corrects. Par ailleurs, l’entreprise de construction sera gagnante si son client obtient les meilleures indemnisations.

Seulement, le risque d’une confusion d’intérêts est très présent dans cette alternative. Partager un assureur pour un entrepreneur et un initiateur de travaux peut léser le particulier. Afin de ne pas prendre ce risque, il est plus facile de s’adresser à l’entreprise de construction, que celle-ci fasse une demande de devis de la compagnie d’assurance, et de comparer les offres avec celles d’autres courtiers. Cette option, certes plus pratique, l’est moins en province car les fournisseurs de services assurantiels y sont plus difficiles à trouver. Sur le web, les assureurs et les courtiers sont toutefois très accessibles.

D’entre les assureurs qui protègent contre ce genre de dommages (une offre peu rentable il y  a des années), il y a Axa, Aviva, GMF/Azur, SMABTP, Maaf assurances et MMA. Dans la pratique, les employés de compagnies d’assurances qui collaborent souvent avec les entreprises de construction arrivent à décrocher des prix plus ou moins modiques grâce à leurs apports d’affaires, bien qu’ils prennent de grands pourcentages.

Une autre technique s’avère intéressante. Avant la construction de votre logement, renseignez-vous auprès de courtiers ou d’employés d’assurances qui ont de larges portefeuilles de clients en assurances dommages-ouvrage. Sinon, vous pourriez aussi aller directement au SMABTP et vous informer sur des entreprises de construction. Si une compagnie d’assurances recommande un constructeur qui n’a jamais été responsable de dommages, vous avez en face de vous un constructeur très compétent. Et vu que le montant de la cotisation est élevé, il va utiliser sa couverture en cas de constat d’un défaut de construction qui pourrait s’aggraver avec le temps.

Comment tirer parti de l’assurance dommages-ouvrage ?

En cas de dégât causé par une malfaçon, la compagnie ayant fourni l’assurance dommages-ouvrage est responsable du paiement de la facture de réparation (matériel et ouvrage). La compagnie va ensuite s’adresser à l’entreprise de construction ou l’entrepreneur à l’origine du défaut ainsi que la compagnie de celui-ci et demander un remboursement de sa contribution.

Pour se prémunir des mésaventures causées par ce type de dégâts, assurez-vous d’avoir dans votre contrat le détail des modalités de couvertures, dont l’intégralité des coûts de la construction, au risque de voir augmenter votre prime. En réalité, c’est le coût de la réalisation qui est pris en compte en cas de dommages imputables, et inclut celui de la construction, du prix de la main d’œuvre, des taxes sur les équipements, etc… Ce coût intégral définit la somme maximale pour le remboursement, sans franchise. Cette modalité est imposée par l’article L242-1 al.1 de la loi du 29.12.1989 : le contrat d’assurance doit garantir la totalité des travaux de réparation.

Remarque importante : D’une part, il n’est pas autorisé pour une compagnie d’assurance d’apposer un quelconque coefficient de vétusté à la somme qu’elle est tenue de vous payer. Cependant, l’intervalle de temps entre le moment de l’adhésion et celui de la réparation peut entrainer une différence des prix qu’il faudra prendre en compte par une actualisation du coefficient.

Pour la protection effective des adhérents à une assurance dommages-ouvrage, les termes de loi ont été additionnés de clauses directrices sur la façon de régler les litiges liés aux e, malfaçons, en imposant des délais et en mettant en place des mesures répressives.

En général, un adhérent à une assurance dommages-ouvrage est tenu de faire une déclaration des dégâts à la compagnie mais pas à un courtier, dans un délai de 5 jours (parfois plus selon les contrats). En cas de dépassement de cette période, c’est à la compagnie d’assurance de justifier que le contretemps lui a été néfaste. Quant à la déclaration faite par l’adhérent, elle ne peut être considérée comme complète sans le numéro de contrat, les informations sur le propriétaire, la mention du jour de réception des travaux finis, celle de la survenue des dégâts, une description de la malfaçon et la localisation géographique de la maison.

La compagnie d’assurance a un délai de 2 mois après qu’elle ait reçu une déclaration en bonne et due forme pour faire appel à un expert et confirmer son accord pour couvrir le dommage.

Elle est toutefois autorisée à ne pas faire appel à un expert si la prise en charge n’est pas justifiée, ou que si elle estime que le dommage ne va pas coûter plus de 1800€. Dans ce cas, un délai de 15 jours lui est accordé par la loi pour faire mention de son refus ou son accord sur la mise en route de l’indemnisation.

La sélection d’un expert revient à la compagnie d’assurances. Cependant, l’adhérent a le droit de décliner le choix dans un délai de 8 jours. Une deuxième nomination devra alors être faite, et un délai de 70 jours sera donné pour l’instruction de la demande et le règlement du litige. L’adhérent a encore le droit de décliner ce second choix. Si c’est le cas, la compagnie sera obligée de demander à un juge des référés de statuer sur le choix de l’expert. Le dossier sera alors instruit dans un délai de 90 jours.

Des problèmes supplémentaires en lien avec la gravité des dégâts peuvent survenir. Dans ce cas, la compagnie peut demander de prolonger son délai de réponse concernant l’indemnisation tout en assurant de son accord pour le paiement de la garantie. Elle en informera l’assuré qui pourra alors accepter cette demande. Le délai compte 135 jours au maximum en addition aux 90 jours mentionnés plus haut.

NB : un adhérent ne dispose d’aucun délai pour donner son accord ou déclarer son refus vis-à-vis d’une offre d’indemnisation. La compagnie, quant à elle, est tenue de payer dans un délai de 15 jours après qu’elle ait eu un accord.

Si la compagnie d’assurances ne donne aucune réponse après ces délais imposés par la loi, l’adhérent est autorisé à lui notifier par un courrier recommandé avec accusé de réception du début des travaux et d’un rappel du paiement dans les 15 jours. La compagnie d’assurances ne pourra plus contester cette notification et devra s’acquitter du montant des réparations comme il est mentionné dans la déclaration. C’est la décision prise par la Cour de Cassation le 13 novembre 1997.

Pour faire mieux, un dépassement du délai de 2 mois de la part d’une compagnie d’assurances a été suivi du rejet de la requête d’un assuré par la cour d’appel pour la raison que le demandeur n’avait pas fait mention de la somme requise pour les réparations des dommages.

D’après les archives, le verdict a été cassé par la Cour de cassation sans équivoque. Il a été rappelé que malgré le fait que l’adhérent doive mentionner à la compagnie d’assurances le souhait de procéder à des travaux, celui-ci n’est pas obligé de fournir la liste détaillée des tâches à réaliser.

Et si un accord a lieu entre les deux parties, mais que la compagnie ne tient toujours pas compte des délais de paiement imposés par la loi, il y aura application d’un intérêt (calculé au double du pourcentage normal) sur les indemnités. Cette majoration sera appliquée dans le délai entre le moment où l’indemnisation est acceptée, le désaccord dénoncé ou le début des travaux de réparation et le paiement du montant en jeu.

La protection complémentaire

A côté de la couverture exigée par la loi, les compagnies d’assurances fournissent aussi des offres complémentaires pour prendre en charge les dommages non matériels suite à des dégâts matériels.

On parle de préjudice immatériel lorsqu’un propriétaire ne jouit plus de son loyer, par exemple, ou lorsqu’un propriétaire doit encore patienter avant d’occuper son nouveau logement et ce que cela engage des frais de location. C’est aussi le cas lorsque le propriétaire ne peut encore mettre son bien en location comme cela a été prévu, c’est-à-dire que la perception des loyers est différée.

Il en est de même de la prise en charge des appareils ménagers inclus dans les frais de la construction qui n’est pas remboursée par l’assurance dommages-ouvrage.

Une protection des biens existants, valable sur 10 années après livraison de la construction, est censée couvrir une ancienne partie sur un bâtiment renouvelé. Elle est obtenue uniquement par adhésion à une assurance dommages-ouvrage complémentaire, donc avec une majoration de la cotisation.

Quels recours si on n’a pas de compagnie d’assurances?

Il a été mentionné plus haut que peu de compagnies d’assurances osent fournir ce type de contrats aux particuliers. Un refus est donc courant, tout comme un délai de réponse dépassant les 90 jours. Si vous êtes dans cette situation, vous avez un délai de 15 jours après le refus pour notifier le BCT (Bureau central de tarification), une entité qui se chargera d’obliger la compagnie d’assurances contactée pour établir un tarif et apporter une garantie. Pour plus d’informations, voici les coordonnées du BCT : 1, rue Jules-Lefebvre, 75431 Paris cedex 09 ; www.bureaucentraldetarification.com.fr.

Les conséquences de la vente du logement

A l’inverse des autres offres assurantielles, le contrat d’assurance dommages-ouvrage est relié au logement et non au souscripteur. En d’autres mots, la revente de l’habitat dans un délai de 10 ans après livraison des travaux entraine systématiquement la transmission du profit de l’assurance à celui qui en fera l’acquisition. De plus, l’acte notarial pour la vente d’un logement datant de plus de 10 ans doit faire mention de la présence ou non d’une assurance dommages-ouvrage. Si le notaire manque à le signaler, il sera coupable d’un manque d’information.

Assurance dommages-ouvrage particulier : à quoi s’étend la couverture ?

L’assurance dommages-ouvrage permet de protéger le particulier contre :

  • les dépenses dues à la réparation des dégâts qui rendent le logement inhabitable faute de sécurité ;
  • les malfaçons causées par l’entreprise de construction;
  • l’abandon des travaux par l’équipe responsable ;
  • les imperfections entrant dans le cadre de la garantie décennale.

L’assurance dommages-ouvrage vous assure protection et dédommagement rapide. Elle vous donne les moyens de payer la réparation sans attendre de connaitre ce qui a causé les dommages ou les décisions de la justice. Ce sera à la compagnie d’assurances de faire payer les entrepreneurs responsables.

Toutefois, l’assurance dommages-ouvrage exclut de sa prise en charge :

  • les dommages que l’assuré aurait pu générer lui-même ;
  • les portes et les fenêtres ;
  • l’usure due au temps et aux intempéries ;
  • les dégâts causés par le feu ;
  • les sinistres d’ordre naturel.

La prise en charge de ces détails sera idéalement faite par une assurance habitation souscrite en addition. Pour bénéficier de l’offre d’assurance dommages-ouvrage la plus avantageuse (en tarif ou en couverture), la comparaison reste la meilleure méthode.

En effet, cette assurance est une catégorie spécifique de protection sur l’habitation et elle est réservée aux travaux et aux risques auxquels le chantier est exposé. Elle vous épargne l’attente due aux investigations sur les responsabilités et offre une voie pour avoir des réparations payées sans délais. L’assurance est effective 1 an suivant la fin du chantier et couvre l’intégralité des malfaçons éventuelles ou les vices de construction. Sa validité ne dépasse pas 10 ans.

Date de début de la garantie

L’assurance dommages-ouvrage est effective au moment où le parfait achèvement est déclaré, c’est-à-dire 12 mois après que la construction ait été livrée. Son expiration coïncide avec celle de la garantie décennale (10 ans).

Démarches à suivre suite à un sinistre

En cas de constat de dommages non négligeables dont la prise en charge pourrait entrer dans le cadre d’une assurance dommages-ouvrage, le propriétaire dispose d’un délai de 5 jours ouvrables (en fonction des termes du contrat) pour exposer le problème à la compagnie d’assurances. La déclaration doit se faire sous forme de courrier recommandé avec AR (selon le code des assurances, art. L. 113-2-4). Le propriétaire n’a pas à envoyer de reproduction de ce courrier à l’entreprise de construction ou à l’assureur de celle-ci.

Quel est le contenu d’une déclaration ?

Votre courrier pour déclarer un sinistre doit contenir des données comme : vos informations d’identité, l’adresse de votre logement concerné par le sinistre, votre numéro de souscription à l’assurance dommages-ouvrage, la date de fin du chantier, la date de découverte des malfaçons et avec descriptif détaillé du sinistre. Mentionnez également les précautions que vous avez dû prendre pour la protection de votre logement et la prévention de complications (vous citerez par exemple que vous avez dû poser une bâche sur le toit). Cette précision est

Délais de réponse de la compagnie d’assurances ?

La législation oblige une compagnie d’assurances à prendre en charge les sinistres dans les moindres délais. Lorsque le courrier déclarant le sinistre lui parvient, elle a 60 jours pour donner sa réponse (un accord ou non), et pour statuer de l’expert qui va effectuer le constat et l’évaluation des dégâts.

Une fois que la compagnie d’assurances a sélectionné l’expert, l’assuré peut décider d’accepter ou non ce choix sous 8 jours. En cas de refus, un nouveau choix peut se faire et l’assuré est encore libre de l’accepter ou non. Si un autre refus se présente, ce sera à la justice de désigner un expert. Après un premier refus, l’instruction de la demande durera 70 au lieu de 60 jours. Après un second refus, le délai sera de 90 jours.

Dans le délai initial de 60 jours suivant la déclaration des dommages (ou étalés jusqu’à 90 jours selon les choix d’un expert), la compagnie va transmettre un premier rapport d’expertise et un courrier qui mentionne son accord ou non à prendre le sinistre en charge. Si elle n’envoie pas ces deux courriers à temps, le propriétaire aura gain de cause et bénéficiera d’office de la couverture. Il peut alors commencer les réparations.

Une compagnie d’assurances est-elle autorisée à ne pas désigner un expert ?

Deux situations permettent à l’assureur de ne pas faire de choix : d’abord, s’il estime que le sinistre n’entre pas dans le cadre de l’assurance dommages-ouvrage (ex : dommage uniquement d’ordre esthétique). Le deuxième point concerne le montant des dépenses à engager qu’il estime à moins de 1 800 euros. Dans tous les cas, la compagnie dispose de 15 jours pour faire sa proposition de prise en charge ou notifier l’assuré de son refus.

Les délais d’indemnisation

Une fois qu’une compagnie d’assurances a donné son accord pour la prise en charge d’un sinistre, elle dispose de 90 jours pour transmettre son offre en détail à l’assuré. Notons que ce laps de temps a été prolongé à 100 et 120 jours en cas de récusation d’experts. Si le litige comprend des complications exceptionnelles causées par la teneur des dégâts (dans 2 à 3% des cas), le délai peut être prolongé jusqu’à 135 jours. Si l’assuré est d’accord avec l’offre de prise en charge de la compagnie, il est tenu de l’informer par courrier recommandé. La réception de la somme pour la prise en charge se fera dans un délai de 15 jours. Au cas où l’assuré n’accepterait pas l’offre détaillée (qu’elle ne couvrirait pas tous les coûts de la réparation, par exemple), il est aussi tenu de lui faire savoir par courrier recommandé.

Au cas où il est impossible d’attendre l’indemnisation pour débuter les réparations, le propriétaire doit le faire savoir à la compagnie d’assurance. Cette dernière répondra alors dans un délai de 15 jours avec le paiement d’un montant au moins équivalent à ¾ du montant dû.

Quel recours en cas non-respect des délais ou du montant ?

Au cas où la compagnie d’assurance ne se soumettrait pas au délai pour l’indemnisation, l’assuré est en droit (après notification) de procéder à la réparation des dégâts (code des assurances, art. L. 242-1).

En cas de non-respect des délais légaux, ou en cas d’offre ne couvrant pas la totalité des dégâts, la loi impose à la compagnie d’assurances de majorer les intérêts (en les doublant), ce qui équivaut à 1,42 % par an.

Les risques de la non-souscription à une assurance dommages-ouvrage

Vous avez estimé que contracter cette assurance était inutile. Si des problèmes survenaient et que vous aviez à désigner le constructeur comme responsable du sinistre de votre logement, vous allez faire face à des difficultés, notamment à une procédure onéreuse qui durera jusqu’à 10 ans. Les honoraires d’expertise sont évalués à plus de 15 000 euros.

En outre, la revente du logement avant ces 10 ans pourrait causer un litige avec le nouvel acquisiteur, bien que l’acte de vente mentionne parfois qu’il ne puisse pas se retourner contre le vendeur. D’ailleurs, ce genre de clause est illégal (d’après l’article 1792-5 du code civil), et ne suffit donc pas à éviter les poursuites contre le vendeur en cas de dégâts rendant le bien immobilier inhabitable.

Les garanties supplémentaires sur la construction

En plus de la fameuse garantie décennale, l’entreprise de construction doit vous fournir des couvertures en plus. Il s’agit de la garantie de parfait achèvement un an après la livraison de la construction. Cette garantie est une obligation pour le constructeur de parfaire tous les détails et réparer les éventuelles malfaçons découvertes au moment de la livraison et durant sa validité.

Il y a ensuite la garantie de bon fonctionnement. Durant les 2 années qui suivent la livraison des travaux, le constructeur va prendre en charge tous les éléments de finition ou l’équipement (fenêtre, portes, sanitaires) et assure ainsi que tout fonctionne sans défaut. Cette garantie exclut le gros œuvre.

En cas de défauts plus dangereux, l’entreprise de construction est aussi en charge de payer pendant la décennie qui suit la livraison du bien. Cette garantie décennale concerne le gros œuvre et la stabilité de la structure ou tout autre défaut qui rendrait le logement inhabitable. Ici, l’indemnisation est assurée dans les meilleurs délais par l’assurance dommages-ouvrage.

Recommandations ultimes

Ne permettez pas aux compagnies d’assurances et aux constructeurs de vous envoyer balader. Si un sinistre se produit, ne manquez pas d’effectuer une annonce en bonne et due forme (courrier recommandé avec AR) à la compagnie d’assurance DO et à la compagnie qui se charge de votre protection juridique au cas où vous ayez souscrit à cette protection (elle s’inscrit dans une assurance multirisque habitation).

Votre compagnie d’assurances a pour rôle de faire les meilleures recommandations à ses souscripteurs, de notifier l’assureur en charge du dommages-ouvrages, d’arrêter une prescription, de désigner un expert et de régler les dépenses inhérentes à un procès.

Les conditions des souscripteurs en assurances construction ont été réformées au mieux par la loi Spinetta. Cela n’empêche pas la persistance d’une confusion sur quelques aspects de cette assurance, de l’existence de débats, dans l’attente d’autres améliorations…

Il est donc judicieux de se pencher sur la question de l’assurance dommages-ouvrage, des textes qui régissent cette protection, avant de s’engager dans des travaux de construction. En scrutant les détails, on peut s’assurer que l’entreprise de construction qui offre une tarification correcte y associe aussi une couverture totale des éventuels dommages de manufacture, en accord avec la législation. Puis, il est important de vérifier son adhésion à une responsabilité civile professionnelle, avec des cotisations à date.

Assurance dommages-ouvrage
Laissez votre avis

Vous serez aussi intéressé par :

BNP Paribas A l’instar de tous les secteurs d’activités, le secteur bancaire s’ouvre aux nouvelles technologies ...
Crédit immobilier Le crédit immobilier consiste en un prêt octroyé par un établissement bancaire classique ou un exper...
C-Zam par Carrefour Banque Enfin, Carrefour Banque fonctionne en autonomie, avec des prestations toujours de plus en plus exhau...
Finaref Finaref est une entreprise experte dans la télévente de services financiers. La marque est détenue p...
TransferWise Transferwise est un moyen sûr et fiable de transférer de l’argent entre les banques à l’internationa...
LCL Selon notre avis LCL est du style à préférer faire compliqué lorsqu’on peut faire simple. On n’arriv...
Kraken Kraken - Avis et méthodes d’achat de bitcoins Les bitcoins doivent être dans un endroit parfaitemen...
Eko par Crédit Agricole EKO : la néobanque à prix modique du Crédit Agricole Suite à la mise en ligne de la néo-banque Orang...

Lost Password