Assurance dépendance
Il est recommandé d’y penser au bon moment, c’est-à-dire à 60 – 65 ans. L’assurance dépendance ne doit pas être souscrite en avance ni après cet âge. Voici les informations nécessaires pour obtenir une bonne assurance dépendance.
Le terme de « dépendance » évoque l’âge et la santé. Il n’exclut pas la question pécuniaire. Il est vrai que les frais médicaux en lien avec l’âge sont pris en charge par le régime général et la mutuelle santé. Mais il reste souvent une portion qui est encore financièrement non négligeable.
Au cas où vous envisageriez de passer vos vieux jours à votre domicile, vous allez devoir payer l’aménagement et les personnes qui vont vous aider. Au cas où vous iriez dans un centre spécialisé, vous allez prévoir le coût de votre hébergement (chambre, repas, soins…). Tout cela vous coûtera entre 2000 et 3000€ mensuels, selon les estimations du Ministère des Affaires Sociales. Mais ce coût varie en fonction de votre niveau de mobilité et de votre lieu de résidence.
Qui va donc vous aider à régler la note ? D’abord, vous aurez votre pension de retraite. Notons qu’en 2014, cette pension était de 1 322€ mensuels en moyenne. Puis, il y aura votre patrimoine. Et enfin, vous pourrez compter sur les subventions publiques dont l’allocation personnalisée d’autonomie. La législation émise le 28 décembre 2015 concernant « l’adaptation de la société au vieillissement » a permis de réajuster le montant de ces aides concernant le maintien à domicile. L’aide atteint 1 713,09 € selon la situation personnelle du demandeur, avec une moyenne de 494€.
L’intégralité de ces options suffirait-elle pour vos vieux jours ? Sûrement pas, surtout pour les personnes qui ne disposent pas d’un patrimoine énorme et qui n’auront droit qu’à des subventions infimes. C’est donc ici que l’assurance dépendance a toute son importance. Toutefois, ce produit n’est pas simple. Avec une série de questions et de réponses appropriées, vous aurez cerné tout ce qui concerne cette offre de couverture et ses alternatives possibles.
Perdre son autonomie est une des charges les plus dures en conséquences pour une personne âgée et sa famille. Les compagnies d’assurances proposent alors pour faire face à cette situation difficile des offres d’assurance dépendance. Le poids financier se trouve alors allégé.
L’assurance dépendance : définition
La dépendance correspond chez une personne à la perte irréversible de son autonomie. En d’autres mots, elle ne peut plus réaliser elle-même des tâches de son quotidien sans l’intervention d’une aide (habillement, prise des repas, déplacements).
Les causes de la dépendance sont nombreuses : l’âge, des pathologies particulières, un handicap suite à un accident. On évalue la gravité de la dépendance en la notifiant sa partialité ou sa totalité.
Une définition précise des expressions couramment utilisées dans l’assurance dépendance est donnée par le CCSF (ou Comité consultatif du secteur financier) dans son glossaire correspondant.
Définition du niveau de dépendance
Sommaire
Le niveau de dépendance d’une personne est évalué à partir de nombreuses grilles référentielles. Entre autres, il y a :
- AGGIR (Autonomie, Gérontologique, Groupes Iso-Ressources), une grille adoptée par les responsables officiels de l’attribution de l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie). Cet outil standardisé suppose 6 degrés de dépendance.
- AVQ (actes de la vie quotidienne), une grille couramment adoptée par les compagnies d’assurances. Dans le contrat, il est fait mention d’actes basiques du quotidien pour évaluer le degré de dépendance de l’assuré. Ce sont l’alimentation, l’aptitude à faire la toilette personnelle, la capacité à s’habiller, le déplacement et les actes de transfert (passer de la position assise à la position debout, aller se coucher, se lever du lit).
Le contrat d’assurance dépendance
Cette assurance équivaut à une protection vis-à-vis du gouffre financier généré par la perte de l’autonomie survenant avec l’âge. Le contrat est un gage du paiement d’une rente (pour une dépendance) ou d’un capital.
Dans un contrat d’assurance dépendance, il y a toujours inclusion d’offres supplémentaires d’information, de conseil, de prévention ou d’accompagnement. Cela peut être une assistance pour l’orientation de la famille et de la personne concernée, l’accompagnement dans les démarches administratives…
GAD ASSURANCE DÉPENDANCE ®
Pour que l’accompagnement soit optimal dans cette période difficile de l’existence d’une personne, les compagnies d’assurances ont conçu des offres censées apporter plus de clarté, de fiabilité et de facilité d’acquisition à la clientèle. C’est la raison du lancement de GAD ASSURANCE DÉPENDANCE®, un label qui fournit une meilleure lisibilité des niveaux de couverture, une meilleure protection et une plus d’accessibilité au grand public.
GAD ASSURANCE DÉPENDANCE® a été intégré aux offres de protection sur la dépendance totale incluant :
- l’usage d’un vocabulaire simple afin de mieux expliquer les garanties
- l’adoption de la définition AVQ de la dépendance totale fondée sur les Actes élémentaires de la Vie Quotidienne
- une rente mensuelle minimale à 500 euros
- l’assurance de l’obtention d’une rente viagère à tout moment de la survenue irréversible d’une dépendance totale
- la possibilité de revaloriser la couverture, la détermination contractuelle des prestations et des primes
- l’émission d’informations tous les ans
- l’assistance aux assurés et leurs familles dès le début du contrat
- l’accès aux prestations sans examen médical pour les moins de 50 ans (à l’exception d’une invalidité déjà reconnue)
- la conservation des droits même si l’assuré cesse temporairement de régler sa cotisation
Souscrire une assurance dépendance
L’assurance dépendance est un volet du secteur assurantiel qui s’adresse à ceux qui voudraient faire face financièrement à la possibilité d’un état de dépendance.
Le contrat couvre plusieurs niveaux de dépendance, c’est-à-dire de perte d’autonomie : partielle, totale, lourde.
L’assurance dépendance équivaut-elle à une épargne ?
Non. En réalité, si le risque de dépendance ne se produit pas, votre cotisation aurait été faite en vain.
Contrairement à une épargne, c’est donc un contrat à fonds perdus. Pour beaucoup, cette idée reste un facteur bloquant pour la souscription. Cependant, les assureurs ont mis en place des offres mixtes qui mélangent un produit d’épargne et l’assurance d’avoir une rente viagère lorsque survient la dépendance.
Ce type de prestation qui met ensemble les profits d’une assurance-vie (un des investissements les plus prisés en France) et la prise en charge d’une éventuelle dépendance est susceptible d’attirer de plus en plus de Français.
Le coût d’une assurance dépendance
Le montant de la contribution de l’assuré est défini au moment de l’adhésion en fonction de 3 paramètres : l’âge, le montant de la rente et le niveau de couverture selon le degré de dépendance. Pour faire simple, un âge avancé au moment où il s’abonne, une plus grande rente et une protection plus large impliquent une cotisation plus élevée. Seulement, le montant de la cotisation ne change pas sur toute la durée du contrat, même si l’âge augmente. Toutefois, cela ne signifie pas que les primes ne seront pas élevées.
Le calcul de la participation des assurés implique un indice de revalorisation. Aussi, les compagnies d’assurances sont libres de changer le montant de la cotisation en fonction des indices comme l’inflation ou l’Agirc, pour faire en sorte que le contrat ne leur soit pas déficitaire.
Quant aux critères, nous vous décrivons ici quelques fourchettes sur les prélèvements déjà très fluctuants. Supposons que la rente sera de 500 € mensuels. Prévoyez une contribution de 250€ annuels pour commencer, en supposant que vous ayez 60 ans. Pour une adhésion à 65 ans, la cotisation annuelle sera de 310 €. Pour une adhésion à 70 ans, elle sera de 400€. Ces chiffres sont valables pour la dépendance totale. Cependant, pour une perte d’autonomie partielle, ces chiffres seront respectivement de 320, 400 et 525€. Supposons maintenant que la rente sera de 1500€ mensuels. Les montants de la cotisation annuelle aux mêmes âges d’adhésion seront respectivement de 700, 900 et 1200 € pour une dépendance totale. Avec la dépendance partielle en plus, la cotisation coûtera 900€ pour l’adhésion à 60 ans, 1150€ à 65 ans et 1600€ à 70 ans.
Nos recommandations : A première vue, l’assurance dépendance n’est pas si coûteuse. Si l’adhésion à 60 ans ne vous coûtera que 60€ tous les mois, il s’agit déjà d’une bonne protection. Cependant, vigilance reste de mise. Une hausse mensuelle des tarifs peut survenir, surtout lorsque les prix à l’adhésion sont modiques. En d’autres mots, la compagnie a sous-estimé le tarif et va le réajuster plus tard au détriment de l’assuré. Soyez également prudent lorsque vous comparez les offres sur la seule base du tarif. En effet, les prestations et les modalités d’attribution de la pension changent d’un assureur à l’autre.
Souscription collective ou individuelle ?
Il est possible d’adhérer de manière collective ou personnelle à ce type d’assurance. La souscription d’employés au sein d’une entreprise est un exemple de contrat collectif.
L’âge idéal pour la souscription
Penser adhérer à une assurance dépendance est tout à fait possible à 70 ans, mais moins réaliste au-delà de 77 ans. En s’inscrivant tardivement, la probabilité de survenue d’une perte d’autonomie augmente et la contribution de l’assuré en sera aussi élevée.
D’après le constat de la Fédération Française de l’Assurance, l’âge idéal pour penser à l’adhésion serait à 50 ans. Certaines compagnies d’assurances donnent l’accès à ce type d’offre dès 35 ans, mais cela reste peu réaliste. On se demande s’il existe des personnes aussi jeunes qui penseraient déjà à compenser leur perte d’autonomie future. Mais comme l’âge à la souscription est un des paramètres pris en compte pour établir le montant de la cotisation, il est tentant de faire une souscription le plus tôt possible pour une cotisation moindre. Seulement, la cotisation s’étalera plus dans la durée. De même, il faut être prudent et ne pas manquer la limite supérieure car la majorité des assureurs ne prennent plus en charge au-delà de 75 ans.
Par ailleurs, avec l’âge, vous aurez des formalités de plus en plus compliquées. Souvent, l’assureur va vous demander de répondre à des questions (5 à 7 en moyenne) concernant votre état de santé. Il s’agit de repères pour la compagnie qui s’assure que vous soyez bien en forme lors de l’adhésion et que les risques d’une pathologie ne sont pas élevés. L’adhésion plus précoce peut vous épargner l’enquête médicale presque systématique après 65 ans. Notons que les assurés ayant une maladie chronique (diabétiques, hypertendus) ou bénéficiant d’une pension pour invalide auront des difficultés à décrocher un contrat d’assurance dépendance. A côté de la question de l’âge se pose aussi celle de l’identité de l’adhérent, surtout lorsque la personne est dans un couple. En effet, pour que la protection soit optimale, il est judicieux de s’y inscrire à deux. Cependant, le montant de la cotisation en sera aussi doublé. De nombreux assureurs offrent quand même une remise jusqu’à 20% pour l’adhésion en couple.
Nos recommandations. Prenez en compte que d’après les calculs de l’Insee, 83 ans constitue l’âge moyen de survenue d’une perte d’autonomie. Cela signifie que théoriquement, une adhésion à 50 ans vous expose à 30 ans cotisation. D’autre part, une adhésion trop en retard vous expose à une cotisation plus chère ou surtaxée, ou vous prive même de l’assurance en cas de pathologie de longue durée (diabète). Une souscription à 60 ou 65 ans est donc idéale. Quant à la question du souscripteur quand on est en couple, il semble que la femme soit plus privilégiée. En effet, ayant une espérance de vie plus allongée, elle a moins de probabilités de perte d’autonomie et sa pension de retraite est plus modique (1240 € bruts d’après les calculs de l’Insee).
Informations utiles sur le contrat d’assurance dépendance
Les assureurs ont pris des précautions pour éviter la survenue d’éventuelles difficultés des assurés à demander l’application de leur protection dépendance.
Dans ce but, les compagnies informent les assurés de l’utilité de faire connaitre à leur famille qu’ils ont un contrat d’assurance dépendance. Cette sensibilisation se fait à la souscription avec des rappels réguliers.
En addition, par l’intermédiaire du regroupement Agira, plusieurs compagnies de la Fédération Française de l’Assurance ont établi un outil permettant de rechercher les contrats.
En prenant contact avec l’Agira, un membre de la famille d’une personne ayant une perte d’autonomie peut retrouver un contrat d’assurance dépendance existant.
Pour recevoir les informations sur le contrat en question, la personne faisant la demande doit mentionner :
- les informations personnelles et le lieu de résidence du détenteur du contrat ;
- les informations sur le demandeur, son lien avec le détenteur du contrat avec une justification.
Au cas où il existerait vraiment un contrat d’assurance dépendance, la compagnie informera l’adhérent de la demande dans les 30 jours qui suivent la prise de contact.
- Prise en compte des engagements éthiques des assureurs faisant partie de la FFA.
Exclusion, surprime : critères d’application
Si le formulaire médical dénote une altération de la santé de l’adhérent potentiel (notamment avec aggravation du risque), vous serez soumis à un examen médical plus approfondi. Le tarif auquel vous serez soumis dépendra du diagnostic établi au cours de cette investigation. Cela pourrait être le tarif normal, le tarif normal taxé d’une surprime, ou l’exclusion de votre demande. Sur la base des chiffres estimatifs sur les risques aggravés, une surprime constitue un enchérissement de la prime basique de 10 à 50%. Supposons qu’un assuré est diabétique, cette majoration lui sera appliquée. Si son état de dépendance est déjà avancé, sa demande sera rejetée. Aviva Direct compte parmi les assurances qui préfèrent ne pas appliquer la surprime mais plutôt exclure les demandes lorsque le risque est aggravé.
NB : En faisant une souscription pendant que vous êtes en forme, vous contournerez les risques de surprime ou d’exclusion !
Bénéficiant de l’APA, l’assurance dépendance est-elle systématique pour vous ?
Non. L’Allocation Personnalisée d’Autonomie ne vous permet pas d’être automatiquement couvert. Les compagnies d’assurance en ligne ou classiques appliquent plus de restrictions. Il existe beaucoup de cas d’assistés par l’APA qui ont n’ont pas eu gain de cause auprès de leur assureur. Selon Sarah Garcia (Predica, Crédit Agricole Assurances et sa banque en ligne Eko), si l’octroi d’aides publiques est conditionné par des paramètres comme l’environnement ou l’assistance à domicile, celui de la couverture assurantielle est basé sur l’état de dépendance au vu de l’examen médical. Pro BTP déroge toutefois à la règle. En tant qu’organisme de prévoyance ayant participé à la mise en place de l’AGGIR, il est une exception sur le marché à proposer automatiquement une assurance dépendance à une personne percevant des APA.
Note utile : Face à un refus de la part de la compagnie d’assurance, il est parfois utile de présenter plusieurs fois la demande d’une assurance dépendance.
Prendre une offre exclusive à la dépendance lourde ?
Il est manifeste que la dépendance lourde soit celle qui occasionne le plus de dépenses, notamment à cause de l’alitement et du besoin constant d’accompagnement. Toutefois, une dépendance partielle est aussi génératrice de frais qui peuvent grimper, lorsque l’état de la personne nécessite par exemple un réaménagement de son habitation. Notons que des contrats réservés à la dépendance partielle intègrent la prise en charge des équipements, comme c’est le cas pour April, Groupama, Macif ou le Crédit Agricole. D’autres contrats le font en option : Axa, Fapès, La Mondiale, AG2R, Radiance… Par exemple, Macif prévoit le paiement d’une somme destinée à l’aménagement de l’habitat pouvant atteindre 7600€ sur un contrat de dépendance partielle. Toutefois, cela plafonne la rente mensuelle à 3000€. Par ailleurs, une dépendance partielle est dotée d’une définition arbitraire en fonction des assureurs. Le Crédit Agricole considère le GIR 5 comme une dépendance partielle alors que Groupama prend en compte le GIR 3. D’autre part, le montant de la rente correspondante équivaut à la moitié de celle pour la dépendance totale. La compagnie April surenchère sa rente à 66% pour le GIR 3, mais la supprime pour le GIR 4.
Note utile : pour une personne seule, sans aide de sa famille, un contrat proposant une rente dépendance partielle plus élevée est plus intéressante. Il vaut mieux éviter la prise d’un capital équipement si aucun besoin de réaménagement de logement ne se présente.
Quelle compagnie pour votre assurance dépendance ?
Le choix de contrats personnels est tellement large que les particuliers auront l’embarras du choix, surtout si leurs connaissances ne sont pas suffisamment approfondies. Même votre établissement bancaire peut vous fournir une offre d’assurance dépendance, tout comme la plupart des compagnies d’assurances (Swiss Life, Axa, Allianz ou Aviva) ou des mutuelles (comme Macif ou Maaf). Les contrats d’assurances dépendance sont aussi proposés par des organismes de prévoyance comme Malakoff Médéric ou le Groupe Agrica. Lequel de ces acteurs est prédominant ? Des assureurs bancaires comme La Banque Postale ou le Crédit Agricole et des groupes plus anciens de la trempe d’AG2R et Groupama gagnent la majorité des adhésions.
Toutefois, cette notoriété ne devrait pas être le motif unique d’une souscription. Les techniques de marketing peuvent être trompeuses. Des offres peuvent inclure plusieurs options (dont l’accompagnant en cas de chute). Ces options peuvent être profitables, mais vous devez les payer vous-même, à moins d’être comprises dans les interventions d’une caisse prévoyance ou d’une complémentaire santé.
Nos recommandations. Ne vous hâtez pas à effectuer une souscription. Comparez plutôt les offres et réfléchissez à tous leurs aspects, sur au moins 2 devis distincts. Certaines offres se démarquent au vu de leurs tarifications et de leurs modalités, comme c’est le cas d’AGPM Autonomie, d’Afer Dépendance, de Serenassur Capital d’April, de Dépendance Asac Fapès ou d’Assurance autonomie de La Banque Postale. Malheureusement, le marché lui-même est instable, ce qui se confirme à la modification périodique ou au remplacement des contrats. Le droit des anciens adhérents aux nouvelles offres serait une bonne chose.
Le règlement des indemnités
Le paiement de la prestation
En cas de perte d’autonomie, un adhérent a droit à la couverture promise par son contrat. Il peut bénéficier d’un capital ou d’une rente mensuelle.
La somme payée à l’assuré sera soit totale, soit partielle selon le niveau de dépendance ainsi que du type de contrat. Supposons un cas de perte totale d’autonomie. L’assuré obtiendra 100% de la rente. Si la perte d’autonomie n’est que partielle, il n’obtiendra qu’une portion de celle-ci.
L’adhérent (ainsi que sa famille) a une libre mainmise sur l’usage des sommes reçues. Il peut ainsi décider un déménagement vers un centre spécialisé, un réaménagement de la maison ou du paiement d’un accompagnant à domicile.
La rente ou le capital peut s’ajouter aux allocations APA.
Si aucune dépendance ne survient jusqu’au décès, l’adhérent n’aura droit à aucun paiement. Du fait de la mutualisation des risques, sa contribution permettra aux autres adhérents d’avoir droit à leurs prestations, au besoin.
Si l’adhérent cesse de cotiser alors que le contrat est encore valide, il pourra garder partiellement ses garanties (à moins d’avoir eu plusieurs années de cotisation, mais aussi selon les conditions du contrat). Les sommes qui lui seront dues pourraient être diminuées.
Période de carence
Egalement appelée le « délai d’attente » ou encore le « délai de carence », cette période correspond à un laps de temps sans garantie après la survenue de la perte d’autonomie. Le délai de carence commence lorsque l’adhésion est effectuée et les termes du contrat font mention de sa durée.
Si la perte d’autonomie est due à un accident survenu après souscription à l’assurance, aucune période de carence ne s’applique et l’indemnisation commence tout de suite.
Pour les cas de figure différents, on compte entre 12 et 36 mois pour la période de carence. Si la perte d’autonomie survient durant ce délai, l’adhérent n’aura aucune indemnisation. Il recevra ainsi le montant de ses cotisations.
Délai de franchise
Le délai de franchise est une période prévue dans certains contrats correspondant environ à 90 jours. Il est compté à partir du jour où la dépendance est confirmée jusqu’au moment où le versement des indemnités commence.
Franchise
Il s’agit d’une clause figurant parfois dans les contrats d’assurance.
La franchise est définie comme une limite en termes de niveaux de dépendances pour l’intervention de la compagnie d’assurances. En deçà de ce seuil, l’adhérent lui-même règlera ses frais.
Les pièges à éviter
Cela fait maintenant une décennie que des instituts spécialisés dans l’analyse de la consommation (comme UFC Que Choisir) dénoncent l’insuffisance de clarté dans les contrats d’assurance dépendance ou encore la longueur des délais d’indemnisation. En première liste des pièges, il y a la façon de définir la dépendance. La définition change déjà d’un assureur à l’autre. Si une compagnie se cale sur la grille de l’APA qui est profitable à l’adhérent, une autre utilise la grille AVQ (actes de la vie quotidienne) soumis au médecin-expert. Beaucoup de personnes jouissant d’une allocation APA sont refusées par leur compagnie d’assurance, simplement parce qu’un assureur établit une perte d’autonomie en tenant compte uniquement les critères médicaux, alors que les services sociaux prennent l’environnement en considération.
Il s’agit là d’un piège qui n’est pas isolé. Soyez donc prudent si votre contrat fait mention d’une « consolidation » de votre santé. Cela pourra différer interminablement le moment de l’indemnisation, vu que l’état de santé d’une personne en perte d’autonomie a plutôt tendance à régresser.
Autre détail négatif : l’existence d’une période de carence sur l’intégralité des contrats. Ce délai va de 12 à 36 mois à partir du moment de souscription. Ainsi, concrètement, un adhérent dont la dépendance pour un Alzheimer est confirmée dans le délai de 3 ans après sa souscription, il n’aura pas droit à une rente mais au remboursement de sa contribution. Cependant, en cas de perte d’autonomie due à un accident, le délai de carence n’est pas mis en application. A côté de cette attente, il y a aussi le délai de franchise. Cela implique encore une attente d’environ 3 mois après la confirmation de la perte d’autonomie pour recevoir la rente. Cela est abusif vu qu’une perte d’autonomie lourde est manifeste dans l’âge très avancé.
Nos recommandations. Soyez pointilleux et vérifiez la présence de clauses outrancières dans les contrats. Si un assureur met en avant le GAD (Garantie Assurance Dépendance) mis en place en 2013 par la FFA, ne vous laissez surtout pas impressionner car il ne signifie en aucun cas « obligation ».
La démarche après la souscription
Pour commencer, informez votre famille de votre souscription à une assurance dépendance. Vos enfants sont tenus de savoir que vous avez une assurance qui pourra vous couvrir en cas de nécessité. Puis, acquittez-vous régulièrement de votre cotisation. N’y manquez pas parce qu’un arrêt de paiement entrainera la résiliation du contrat et la perte de votre protection. Si vous avez cotisé pendant 8 ans et que vous cessez vos paiements, la « mise en réduction » de votre contrat sera appliquée. En d’autres termes, vous jouirez de votre protection de manière réduite.
Information utile : beaucoup de contrats d’assurance dépendance offrent des options d’accompagnement, dont quelques-unes peuvent être utilisées dès la souscription (groupe d’écoute, assistance dans les démarches….). Certaines sont destinées à la famille qui vous aide, notamment l’assistance d’une auxiliaire de vie.
Nos recommandations. Au moment où la perte d’autonomie est avérée, vous aurez certainement des difficultés à faire valoir votre contrat dépendance. Faites donc en sorte que vos proches puissent vous aider dans les démarches.
Existe-t-il d’autres alternatives ?
Pour beaucoup de personnes, le contrat d’assurance dépendance n’est pas alléchant. C’est une des raisons expliquant l’hétérogénéité de l’adoption de cette formule de protection. On se demande alors s’il existe d’autres alternatives de protection en cas de perte d’autonomie ?
Solution N°1 : Axa propose un exemple d’alternative dans son contrat Entour’Age : la garantie anti-fonds perdus. Si le souscripteur venait à décéder sans dépendance avérée avant 85 ans, son bénéficiaire aurait droit à la totalité de la cotisation de l’assuré. Toutefois, il s’agit d’une alternative plutôt coûteuse (pour souscription à 50 ans, prévoyez 15€ mensuels pour 1000€ de rente).
Solution N°2 : prendre uniquement une couverture qui puisse offrir un capital permettant un réaménagement de votre habitation. Exemple : la Mutuelle Bleue avec son Capital Equipement Handicap/Dépendance offrant un capital à hauteur de 15000€. Ce contrat présente l’avantage de ne pas exiger de formulaire médical, mais aussi d’être abordable (cotisation à 6,20€ mensuels). Toutefois, il est intéressant de manière ponctuelle mais n’aide pas beaucoup sur le long terme.
Solution N°3 : un contrat qui associe une assurance dépendance à un compte d’épargne. Dans ce type d’entente, une partie de la cotisation mensuelle deviendra une rente au moment de la perte d’autonomie. Ensuite, la somme restante devient une épargne qui pourra être rachetée, selon les modalités du contrat. Ce type de contrat est certes alléchant, mais se paie cher et produit peu de profits. Parmi les contrats très connus de la dernière décennie et qui n’ont pas tardé à disparaitre, il y a eu notamment celui de La Banque Postale nommée Quiétude Autonomie.
Solution N°4 : des produits d’assurance vie promettant une rente avec une option dépendance. Ce type de contrat implique une majoration de la rente au moment de la perte d’autonomie. Toutefois, le montant de la rente ne sera avantageux que si le contrat inclut plusieurs options.
Nos recommandations. L’épargne n’est intéressante que si l’assuré a pu collecter une somme significative après 70 ans, c’est-à-dire dans l’ordre des 100 000€. En se posant des questions sur les choix en parallèle à l’assurance dépendance, on se retrouve aussi face à l’évaluation de la vraie probabilité de survenue d’une perte d’autonomie. Gardez donc ces informations. D’après les statistiques ressorties par l’Insee, une perte d’autonomie prend généralement 4 ans. Quant à la probabilité pour une personne de 60 ans de devenir indépendante, elle est seulement de 8%. Bien sûr, cette proportion haussera avec l’âge. Pour un senior de plus de 85 ans, l’incidence est de 20%.
Informations utiles avant toute souscription à une assurance dépendance
Obtenir votre garantie : quelle démarche ?
Pour que la garantie soit déclenchée, il faut que le médecin généraliste de l’assuré remplisse un formulaire médical qu’il enverra au médecin-conseil de la compagnie. Ce dernier pourra mandater un expert qui apportera des précisions sur certains aspects du dossier médical. L’assuré peut avoir à attendre jusqu’à 3 mois pour que sa dépendance soit bien confirmée et qu’il ait droit à son indemnisation, ou qu’il se fasse refuser celle-ci. Les compagnies d’assurances ne sont pas du même avis sur la mise en route d’un délai de franchise (attente entre la demande et la reconnaissance de la perte d’autonomie par le médecin de l’assurance). L’instruction d’une demande peut prendre 2-3 mois. Quelques compagnies compensent l’attente par le paiement de l’indemnité en comptant le premier jour d’invalidité. C’est le cas d’Asac Fapès ou d’AG2R La Mondiale. D’autres compagnies mettent en application le délai de franchise de 3 mois, comme c’est le cas d’Aviva, Axa ou April.
Informations utiles : le médecin généraliste doit fournir des informations médicales très détaillées dans le dossier afin de ne pas devoir redemander des précisions complémentaires.
Quelle est la durée du paiement des primes d’assurance ?
La contribution aux primes se fait à vie. Vous ne vous arrêtez donc de payer que lorsque votre compagnie d’assurances établit votre perte d’autonomie. Si la dépendance ne survient jamais, vous aurez donc à cotiser jusqu’à votre décès.
Note utile : la tarification peut sembler excessive. Toutefois, l’échelonnement des paiements est possibles (paiement par mois).
Et si vous arrêtiez de cotiser ?
Deux situations peuvent en découler. Un arrêt des paiements avant 8 ans (certaines compagnies comptent 5 ou 10 ans) de souscription entraine un achèvement du contrat et la perte de tous les avantages de l’assuré. Un arrêt au-delà de ces délais est compté comme une mise en réduction du contrat. Cela permet à l’assuré d’obtenir une protection mais qui sera réduite (généralement un tiers du montant normal de la rente).
Note utile : Bien que vous puissiez parfois avoir des difficultés à payer, ne cessez pas votre cotisation avant 8 ans de souscription, au risque de tout perdre.
Et si un assuré décède avant d’avoir pu profiter de son contrat, qu’en est-il de ses héritiers ?
Aucun héritage n’est à passer puisque l’assurance dépendance est classée parmi les contrats à fonds perdus. Si l’assuré décède sans qu’il n’y ait eu perte d’autonomie, la cotisation n’est pas récupérable. Le dernier contrat d’AXA prévoit une option de récupération des primes pour un décès avant 85 ans, mais elle est payante (15,5€/mois pour 1000€ de rente, souscription à 50 ans).
Note utile : pour laisser un capital à votre descendance, pensez plutôt à l’assurance-vie.
La tarification peut-elle changer au cours du contrat ?
Le montant des primes ne varie pas à mesure que l’âge augmente. C’est plutôt l’âge de souscription qui le détermine dès le départ. Cependant, il n’y a aucune garantie que le montant ne changera pas à vie. En effet, les compagnies d’assurances sont libres d’évaluer les cotisations de manière à ne pas être déficitaires. Actuellement, les contrats peuvent donc subir de lourdes modifications, comme le décrit François Lusson (Actence). En raison de l’augmentation de l’espérance de vie couplée à celle des maladies séniles, la perte d’autonomie est donc aussi en recrudescence. Les compagnies d’assurances modifient leurs prix en considérant ce fait, souvent dès le début du contrat. L’information d’un assuré du changement de tarif est faite 3 mois avant la date où celui-ci doit renouveler sa souscription, au cas où sa prime est révisée. C’est le cas pour la Banque Postale. Si l’assuré n’accepte pas ce changement de tarif, il peut révoquer sa souscription, avec le risque de perdre sa contribution.
Note utile : Sachez dès le départ que le montant de votre cotisation pourrait être périodiquement révisé à la hausse pour des raisons techniques et financières.
La revalorisation des rentes
La plupart des contrats d’assurance dépendance inclut une revalorisation des rentes en fonction de la tendance économique. En cause : la hausse des tarifs d’hébergement en centre spécialisé et de l’accompagnement à domicile. Dans les termes du contrat, cette revalorisation se fonde sur l’indice choisi par la compagnie. Généralement, les groupes comme Groupama, Afer, Radiance ou Aviva utilisent le point Agirc. Cet indice a connu une progression de 0,41% récemment. Quelques compagnies d’assurances prennent plutôt en considération le PASS (ou Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), comme c’est le cas du Crédit Agricole ou de La Banque Postale. Cet indice a augmenté de 2,9% en un an. Si certains établissements comme Macif fondent la revalorisation de leur rente sur un indice défini par leur comité directeurs, d’autres comme l’AG2R La Mondiale la fondent sur l’indice des prix à la consommation de l’Insee. Le processus de revalorisation dépend financièrement du changement du montant des primes. Si un contrat est avantageux pour l’assureur financièrement et techniquement, la rente ne sera pas à revaloriser, mais il s’agit de cas extrêmement rares.
Note utile : Une simple revalorisation contractuelle ne suffit pas toujours pour être en phase avec les prix réels, surtout quand le coût de la vie augmente. Il vaut mieux prendre un montant élevé pour que la rente ne cause pas de déficit financier lorsque la perte d’autonomie survient.
Assurance dépendance
L’accompagnement sous toutes ses facettes, disponibles dès le début du contrat, est prisé par les adhérents qui ne savent pas comment faire face aux aléas du quotidien lorsque la perte d’autonomie survient. Dans tout contrat d’assurance dépendance, vous trouverez des services incluant le suivi, le conseil, l’accompagnement de la personne. Comme le décrit Jean-François Ropelewski (AG2R La Mondiale), leur offre Primadom fournit des conseils axés sur la perte d’autonomie et la vieillesse et constitue une réponse à un besoin réel. La compagnie a aussi conçu un autre service d’écoute destiné aux assurés traumatisés, valide dès la souscription. Parmi les services d’accompagnement, Macif offre aussi des services d’assistance au domicile auquel l’assuré a droit dès le début de son contrat, et inclut dans ses prestations des services destinés aux suites d’accident ou d’immobilisation.
Note utile : profitez des services d’assistance qui vont vous faciliter le quotidien, accessibles dès votre adhésion.
Assurance dépendance
Les compagnies d’assurances misent depuis peu sur « l’aide aux aidants », une contribution pour l’assistance apportée par la famille aux personnes dépendantes. En effet, la dépendance peut survenir à vos proches tout comme à vous. Dans 80% des cas, c’est à un membre de la famille qu’incombe de fournir l’aide à son ainé dépendant. Les compagnies d’assurances sont donc conscientes de cette situation et augmentent leurs offres dans ce sens.
Axa, par exemple, a conçu le contrat Entour’âge, pour les membres de la famille qui aident un assuré dépendant (membre de la fratrie ou époux). Il s’agit d’une offre d’accompagnement accessible dès l’adhésion. D’après Jacques de Peretti, directeur général, le contrat s’occupe de subvenir annuellement au besoin d’une aide à domicile pour soulager un peu la personne aidante, mais cela peut aussi être le financement d’un séjour en centre spécialisé. D’autre part, Allianz promeut son formule Solution Aidants déjà incluse dans le contrat. Il s’agit d’un lot de services d’accompagnement pour un adhérent qui aiderait un des membres de sa famille en situation de perte d’autonomie. Cette offre inclut un soutien psychologique, un bilan de vie, une aide pour la quête d’un centre spécialisé… Pour AG2R La Mondiale, un des plus anciens acteurs du marché, c’est tout un contrat nommé « Aide aux Aidants » qui paie une aide à une personne dépendante au cas où le membre de la famille ne serait pas disponible.
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