Compte joint

Le compte joint : ouverture et mode de fonctionnement

Le compte joint est un compte bancaire ayant au moins deux titulaires. Ce sont les couples qui y font souvent recours. Intéressant, bien que présentant quelques risques, le compte joint dispose des caractéristiques très avantageuses, mais aussi des inconvénients sur le plan juridique. Voyons ensemble ce qu’il faut savoir de ce compte.

Qu’appelle-t-on compte joint ?

Le compte joint est un type de compte ouvert au nom de deux titulaires au moins, qui ont des relations de parenté ou pas. Les codétenteurs du compte partagent équitablement les responsabilités du compte, de même que la gestion de son contenu.

De façon courante, ce sont les couples qui ouvrent les comptes joints (concubins, pacsés et mariés). Cela permet de favoriser une meilleure gestion des sorties d’argent mais aussi de réaliser une épargne commune. Par contre, l’un des co-titulaires peut avoir à prendre en charge une dette de son partenaire de compte. De même, si le compte se trouve dans le découvert, la banque aura le droit de réclamer le montant dû à n’importe lequel des co-titulaires.

Cependant, il n’y a pas que les couples qui peuvent l’utiliser. Des membres d’une famille (entre mère et fille ou entre frère et sœur) ont aussi cette possibilité.

Trois étapes simples pour obtenir un compte joint

  • Définir votre situation

En couple et non mariés

Au cas où vous seriez avec votre partenaire, il pourrait être nécessaire d’ouvrir un compte joint, pour faire face aux dépenses habituelles que sont le loyer, les course ou encore, les vacances.

Bon à savoir : au cas où vous préfèreriez ne pas avoir un compte en surplus, vous pourriez simplement opter pour une cagnotte consacrée aux dépenses communes.

Vous êtes mariés ou en PACS

Un compte joint est assez bénéfique pour les personnes mariées ou pacsées. Il est ainsi plus pratique pour les dépenses communes :

  • En tant que mariés ou pacsés soumis à un régime de la communauté (universelle ou réduite aux acquêts), vous êtes dans l’obligation de faire des dépenses communes.
  • Pour ceux soumis à un régime de séparation de biens, vous ferez tout de même face à des dépenses communes avec celles liées à la résidence principale du couple.

Bon à savoir : sachez que le compte joint ne vous est pas imposé, c’est juste un moyen plus pratique pour la gestion commune.

Vous entretenez des relations d’affaire avec le ou les co-titulaire(s) du compte

Si vous envisagez ouvrir un compte joint pour des fins commerciales, il serait plus pratique d’opter pour un compte de sociétés.

Bon à savoir : cela permet de pouvoir interpeller celui qui gère le compte auprès de la justice si les dépenses ne sont pas justifiées.

  • Sélectionnez vos options

Optez pour la double signature sur les chèques

Dès l’ouverture de votre compte joint, vous avez la possibilité de spécifier qu’un chèque ne sera valable que si tous les co-titulaires donnent leur accord en signant.

C’est un moyen pour s’assurer que l’un ne puisse disposer des ressources sans que l’autre n’en soit informé.

Choisissez la double autorisation pour les prélèvements

  • Les mariés ou pacsés sous le régime de la communauté n’ont pas vraiment le choix car un contrat de prêt ne sera effectif que si les deux membres sont d’accord.
  • Dans le cas échéant, l’un des co-titulaires pourrait contracter un prêt en son nom propre et effectuer le prélèvement sur le compte joint. Vous pouvez pallier à cette situation en optant pour une double signature concernant les prélèvements.

Préférez une carte bancaire avec limitation

  • Il est possible d’opter pour une carte de débit : cela permet de ne pas aller au rouge car vous n’aurez accès qu’à ce que vous avez de disponible sur le compte.
  • Vous pouvez aussi fixer un plafond de retrait journalier.
  • Mais il y a certaines banques en ligne qui offrent même deux cartes bancaires.

Opter pour un compte joint sans découvert

Toujours dans l’objectif de limiter des incompréhensions, vous pouvez choisir l’option de compte joint sans découvert. Cela permet de ne pas vous retrouver dans des situations embarrassantes comme les interdits bancaires et de pouvoir alimenter votre compte sans soucis.

Bon à savoir : si vous avez un compte en commun avec quelqu’un, il est tout à fait possible que celui-là engage un découvert sans votre consentement. Dans ces conditions, vous pourriez vous retrouver dans des situations humiliantes à la Banque de France, bien qu’étant innocent.

  • Procédez à l’ouverture de votre compte joint

Optez pour une banque

  • Il faut examiner avec attention toutes les propositions que vous avez avant de décider de votre choix.
  • Choisir votre banque ou celle de votre partenaire peut s’avérer avantageux : en votre statut de client, elle vous proposera sans doute des offrent bien intéressantes.
  • Il y a des banques qui proposent des offres spéciales en cas d’ouverture de compte. Nous vous conseillons de faire un tour sur la toile pour mieux vous informer.

Apprêtez les documents qu’il faut

Tous les co-titulaires doivent être présents au moment de l’ouverture, munis :

  • D’une copie de pièce d’identité ou du permis de conduire
  • D’une copie de son permis de séjour et de son passeport (pour les étrangers)
  • D’une attestation de son domicile : quittance de loyer, facture d’eau ou autres

Conditions d’ouverture d’un compte joint

Convention de compte

La démarche pour l’ouverture d’un compte joint est pratiquement la même que celle suivie pour un compte standard. Ainsi, une convention de compte est établie entre la banque et les co-titulaires du compte, tous étant présents bien sûr. Cette convention donne les détails sur le mode de fonctionnement du compte, les avantages offerts et les tarifs qui y sont liés.

Du côté de la cour de cassation, il est important que la convention d’ouverture soit fait au nom de chacune des personnes co-titulaires avec une signature de chaque intéressé avant que l’ouverture de compte ne soit effective. Il ne suffit pas que soient établis des relevés au nom de deux individus pour justifier de l’effectivité d’un compte joint. De plus, l’arrêté n° 15-15350 de la chambre commerciale du 8 mars 2017 précise bien qu’ « une convention de compte joint ne saurait être présumée ».

Lien de parenté

Dans la majorité des cas, le compte joint est au nom des membres d’un couple (mariés, concubins, partenaires pacsés), soit de personnes de la même famille, comme un père et son enfant par exemple. Cependant, il n’est pas imposé au titulaire de comptes joint d’avoir forcément un lien de parenté.

Nombre limite

Le nombre minimum de titulaires pour un compte joint est 2. Ainsi, on peut avoir plus de deux personnes et il n’y a pas vraiment une limite pour le nombre. Toutefois, une banque à la possibilité de déterminer un plafond pour le nombre.

Comptes visés

Il est possible d’ouvrir un compte joint sous forme de :

  • Compte chèque ;
  • Compte d’épargne ;
  • Compte titre ;
  • Compte de dépôt à terme.

Par contre, Livret A, un LDD, un PEL ou un PEA ne peuvent être ouverts en compte joint.

Mode de fonctionnement

En général, tous les moyens de paiement sont accessibles pour les détenteurs de compte joint. Ils peuvent donc faire les opérations comme les retraits, dépôts, chèques, virements automatiques etc. Toutefois, la carte bancaire est à usage personnel et donc ne peut être employée que par son détenteur. Si le second titulaire désire posséder une carte, il lui sera forcément établi une qui sera à son nom. Aussi, il est possible que la banque offre une diminution du tarif pour l’établissement d’une seconde carte bancaire.

Intitulé du compte joint

Sur tous les documents ayant rapport avec le compte joint, on y trouve notamment les noms de tous les co-titulaires du compte. De ce fait, les relevés bancaires et les chéquiers remis aux intéressés portent le nom de chacun d’entre eux (Monsieur X ou Madame Y). Ainsi, au moment de la signature de la convention de compte, les co-titulaires choisissent de commun accord une adresse de réception des courriers en provenance de la banque.

Mais il faut noter que la carte bleue est pour celui dont le nom y est inscrit et ne peut être utilisée que par celui-là.

Dettes et incidents de paiement

Si ce compte présente des avantages bien séduisants, il cache des inconvénients non négligeables. Chaque co-titulaire est solidaire des dettes contractées par l’un ou l’autre : une fois que le compte est à découvert, chacun des titulaires est considéré comme débiteur. Ainsi, l’un des détenteurs du compte peut être interpelé alors qu’il ignorait l’existence de la dette concernée.

Un autre inconvénient est que s’il y a un incident de paiement, les propriétaires du compte seront considérés comme responsables. Ainsi, lorsqu’un titulaire émet un chèque sans provision, tous sont interdits de banque et ne pourront émettre de chèque de nouveau que si la situation du compte joint est régulée. Il est toutefois possible de ne pas avoir affaire à ce genre de situation. Les co-titulaires de compte devront, avant tout incident, choisir un seul responsable si un incident se produit, et bien sûr, ce serait de commun accord.

Comment assurer la sécurité des fonds du compte joint ?

Les institutions bancaires ne sont pas fiables à 100% car on n’est jamais loin d’une défaillance. Il est donc légitime que les titulaires prennent des mesures pour la sécurité de leur argent. Si de telles situations se produisent, il existe des fonds de garantie dont le but est de dédommager les intéressés.

Si la banque ne dispose pas des moyens pour rembourser ses clients, le fonds de garantie entre immédiatement en jeu. Il devra donc assurer la restitution des sommes reçues et que la banque n’est pas capable de régler sur le court terme.

Très souvent, toutes les institutions bancaires ayant leur siège social de même que leurs filiales localisées en France et à Monaco, jouissent du fonds de garantie des dépôts en France. Il en est de même pour les agences des banques des pays hors d’Europe comme les banques américaines qui officient sur le territoire français.

Mais attention, si une filiale résidante en France a son siège social est installé dans un pays n’appartenant pas à l’union européenne, ce sera à la garantie du pays d’origine de prendre les dispositions qu’il faut, lorsque le cas se présentera.

Il est important, pour le titulaire d’un compte, de toujours s’assurer que la banque dans laquelle il compte effectuer un dépôt est inscrite au fonds de garantie des dépôts en France. Il est possible d’accéder à la liste des banques inscrites en faisant quelques recherches sur le net. Si ce n’est pas le cas, il faut vérifier que la banque dispose quand même d’un autre mode de garantie.

Séparation de biens

Quand bien même le couple a opté pour un régime de séparation de biens, les membres ont toujours la possibilité d’ouvrir un compte joint ou de signer une procuration leur donnant le droit de gérer le compte l’un de l’autre.

Vient alors la question de savoir à qui revient l’argent du compte en banque.

La disponibilité d’un compte portant le nom d’un conjoint est généralement sa propriété. Cependant, l’autre conjoint a la possibilité de démentir cela avec tout type de preuve. La disponibilité d’un compte joint peut être considérée comme indivise en fonction des clauses du contrat de mariage. Cependant, le contraire peut être prouvé que l’un des conjoints détient des dépôts personnels dans le compte. Cela est valable si l’un des conjoints gagne des revenus considérables pendant que l’autre n’a que des ressources aléatoires et peu consistantes.

Toutefois, cette règle ne s’applique pas à la propriété des biens issus des fonds du compte en commun. Dans ces cas, la cour de cassation applique le principe de la primauté du titre sur le financement. On tient compte uniquement des spécifications qui se trouvent sur le titre de propriété et non le mode de financement ou la contribution de chacun.

Comment clôturer un compte joint ?

Clôture et/transformation de compte

La clôture d’un compte joint se fait de la même manière que pour un compte bancaire classique.

Les co-titulaires devront donc procéder à la signature du courrier de résiliation de compte puis le faire parvenir à la banque domicile du compte.

Dans le cas où le solde du compte est positif, le retrait sera subordonné à la signature de tous les titulaires du compte. Sinon, cela peut dépendre d’une décision de la justice.

Dans le cas contraire, si le compte est débiteur, la banque réclamera ce qui lui est dû et les titulaires seront contraints à rembourser la somme qu’ils doivent. Si éventuellement un des titulaires du compte décède, il faudra consulter la convention de compte qui précise ce qui sera fait dans ce cas.

La possibilité est offerte, aux détenteurs d’un compte à usage commun, de faire une demande pour que le compte ouvert devienne un compte indivis. Pour y arriver, il y a deux différentes possibilités :

  • De commun accord, ils ont la possibilité de faire une demande de désolidarisation chez la banque. Ceci permet de soumettre les opérations du compte sous conditions. C’est ainsi qu’il faudra une approbation de chacun des titulaires sur le document d’ordre avant qu’une opération ne soit possible.

Par conséquent, toute transaction ne justifiant pas de l’approbation de tous les titulaires ne sera pas effective. Pour une désolidarisation, vous allez devoir faire une demande à l’endroit de la banque par le biais d’une lettre recommandée, avec accusé de réception.

  • Il est aussi possible que l’un des titulaires exprime son souhait de transformation du compte. Il se chargera alors d’adresser une lettre de dénonciation à la banque en recommandé, avec accusé de réception. Il en est de même pour les autres titulaires qui devront aussi recevoir une lettre de dénonciation chacun.

Une fois que tout ceci est effectif, tous les documents liés à la gestion du compte ne seront valables que si tous les titulaires du compte y émargent. De plus, les ordres de virement et autorisations de prélèvement qui étaient liés au compte seront nuls et non avenus. Ceci étant, chaque co-titulaire devra restituer tout autre moyen de paiement se trouvant à son niveau avant la transformation du compte.

Procédure de dénonciation d’un compte joint

Lorsqu’une personne décide de recourir à la dénonciation de compte joint, c’est qu’il souhaite ne plus être considéré comme un co-titulaire du compte. Celui-ci devra en informer les autres titulaires du compte par le biais d’une correspondance recommandée, associé à un accusé de réception.

Mais avant d’en arriver là, l’intéressé doit au préalable envoyer à la banque, où est domicilié le compte, un courrier de dénonciation avec accusé de réception. La banque prendra ainsi les dispositions nécessaires suite à la réception de ce courrier.

Décès et succession

Lorsque l’un des co-titulaires de compte joint décède, cela n’implique pas un blocage automatique du compte. Le compte sera bloqué, si les héritiers de la personne décédée en font la demande expresse. Pour un compte joint avec deux co-titulaires, ce dernier devient l’unique titulaire du compte. Il ne s’agira plus alors d’un compte joint mais plutôt d’un compte bancaire personnel. Aucune procédure de transformation n’est exigée pour ce faire.

Pour ce qui est de la succession, la disponibilité du compte au moment du décès d’un co-titulaire est divisée en deux parts équitables à moins qu’une certaine précision ait été présentée sur la provenance du fonds. Ainsi, l’une des parts reste disponible pour le titulaire en vie et l’autre part, entre dans la succession.

Compte joint : points forts et faibles

Tout en dix questions

1- est-il possible d’ouvrir un compte joint sans être marié ?

Evidemment ! Ce compte si particulier donnant la liberté à ses détenteurs de l’utiliser bénéfiquement, n’est pas réservé au couple de façon exclusive. Des concubins, des pacsés et même des individus n’entretenant aucun lien de famille sont éligibles.

En général, les pièces à fournir sont essentiellement une pièce d’identité valide, une photo récente de même qu’une pièce justifiant votre lieu de résidence. C’est valable pour chacun des co-titulaires.

Il est alors possible d’alimenter le compte à volonté en fonction du salaire de chaque personne ou à part égale à moins que seule une personne des deux travaille.

2- chacun possède un compte personnel

Avoir un compte joint n’engage en rien les comptes personnels. Vous pouvez donc avoir le nombre de comptes que vous souhaitez, cela ne gêne pas.

Vous avez trois alternatives :

  • Choisir le compte joint comme unique compte ;
  • Maintenir les comptes personnels en plus du compte joint ;
  • Garder un seul compte personnel en plus du compte joint. Vous pourrez choisir de garder votre compte ou celui de votre conjoint.

3- Comment fonctionne le compte joint avec un régime de séparation de biens ?

Vous avez la possibilité de détenir un compte joint que vous consacrez uniquement aux dépenses conjointes (dépense courante, loyer, vacances etc.). Chaque membre du couple est tenu de prendre part aux dépenses liées au ménage selon sa capacité (article 214 du code civil.

Important : le montant disponible sur le compte revient équitablement aux titulaires du compte, sauf preuve du contraire.

4- Que se passe-t-il si l’un des partenaires exerce de façon autonome ?

Il est possible dans ce cas aussi de détenir un compte joint, mais il faut être très prudent.

Il est important de distinguer le compte joint du compte professionnel pour des raisons comptables. Ceci est une recommandation de Michèle Kochan, conseillère régionale de l’Association Finance et Pédagogie pour la Picardie.

Si par exemple vous gérez un commerce ou vendez des articles, il n’est pas judicieux de vous servir de votre caisse pour des fins ménagères ! Choisissez le compte joint pour les dépenses liées à la maison.

Toutefois, un risque est bien présent lorsque celui qui exerce une activité indépendante contracte une dette. Si par exemple il ne s’acquitte pas ses redevances à l’Urssaf, tout compte portant son nom sera saisi, le compte joint inclus.

5- Quel intitulé choisir pour le compte joint ?

Au moment d’ouvrir le compte joint, vous serez invité à lui donner un intitulé.

Si vous choisissez « M. ou Mme », chaque membre du couple aura la liberté de faire des opérations sur le compte en utilisant sa seule signature. En d’autres termes, pour émettre des chèques, des virements ou des autorisations de prélèvement, une seule signature sera suffisante.

Il est possible pour chaque personne de posséder un chéquier et une carte bancaire. A noter qu’une réduction est accordée sur le tarif pour l’établissement de la deuxième carte.

Si par contre « vous optez pour « M. et Mme » toute opération sur le compte nécessitera la signature de vous et de votre co-titulaire », précise Michèle Kochan.

De ce fait, vous êtes contraint à faire les courses ensemble au cas où vous devriez régler par chèque, puisque que les deux signatures seront nécessaires. Pour ce qui concerne la carte bancaire, vous avez moins de contraintes : une seule carte est établie par la banque et elle porte le nom d’un des co-titulaires appelé mandataire.

6- Est-il possible d’interdire un achat à son concubin avec un compte joint ?

Mon partenaire de concubinage envisage de prendre une moto en utilisant ce compte. Est-il possible de l’en empêcher ?

Ce n’est pas possible. On estime que le compte joint a été ouvert sur la base d’une confiance mutuelle.

Lorsque votre concubin effectue l’achat d’une moto avec le fonds du compte joint ou s’il donne l’autorisation pour les mensualités au moment de contracter un crédit, vous n’avez pas le pouvoir de l’en empêcher.

7- Que faire si un cas de découvert sur le compte joint se présente ?

Michèle Kochan informe que si le solde de votre compte est en dessous de zéro, vous serez considéré comme débiteur à 50%. Vous y échappez éventuellement si au moment de l’ouverture, vous décidez avec votre co-titulaire un responsable, s’il y a un incident de paiement. Mais ce cas de figure est très peu courant.

Si vous ne faites pas cette démarche à l’ouverture et que vous ne régler pas la situation du compte, vous vous retrouvez tous interdits bancaires pour le compte joint. Mais cette sanction s’applique aussi à vos comptes personnels, quand bien même créditeurs.

De façon simple, il ne vous sera plus possible d’effectuer des opérations jusqu’à e que vous régularisez votre compte. Toutefois, la carte à autorisation automatique reste fonctionnelle.

8- Est-il possible de faire des virements sur un LDD ou un LEP depuis un compte joint ?

Le virement est tout à fait faisable depuis un compte joint vers les livrets tels que : livret A, livret de développement durable (LDD), d’un compte et plan d’épargne logement (CEL, PEL), d’un livret d’épargne populaire (LEP) ou d’un plan d’épargne en actions (PEA).

9- Qu’advient-il du compte joint après une séparation ?

Le couple se disloque. N’est-il pas risqué de conserver le compte joint ?

Nous vous conseillons de ne pas prendre de risque. Vous avez deux possibilités :

  • Faire une requête pour transformer votre compte joint en un compte collectif. Cela permet de limiter les casses, car pour les émissions de chèque par exemple, cela nécessitera la signature obligatoire de tous les titulaires.
  • Clôturer le compte joint. Lorsque votre co-titulaire refuse ses deux alternatives, il vous revient de droit d’engager une dénonciation du compte. Vous adressez une lettre recommandée avec accusé de réception chez votre conjoint et la banque : ainsi, le compte reviendra à votre conjoint qui devient le seul titulaire du compte.

Avantage de cette procédure : votre co-titulaire devient l’unique responsable de la gestion du compte. Ce faisant, vous ne serez plus concerné en cas de découvert du compte.

Dans le cas d’une séparation, il faut simplement clôturer le compte. Cela peut se faire par l’un des titulaires du compte, sans pour autant avoir besoin de l’aval de l’autre.

10- Que se passe-t-il lorsque l’un des co-titulaires meurt ?

Dans ce cas de figure, le compte reste toujours opérationnel et le conjoint peut s’en servir. Cependant, le solde du compte au moment du décès ne lui appartient pas en entièreté.

Si la somme est dépensée, le co-titulaire toujours en vie devient débiteur vis-à-vis des héritiers du défunt. C’est d’ailleurs pour cela qu’il leur est permis de procéder au blocage du compte. De toute façon, c’est au notaire, en tenant compte du régime matrimonial et des règles régissant l’ordre d’héritage, de procéder à la répartition de cette somme.

Quelque temps après le décès du co-titulaire, le conjoint encore en vie est libre de transformer le compte joint en un compte individuel.

Pour  Pierre Lemée, notaire à Pont-L’Evêque (Calvados)  « La donation sur un compte joint n’est pas recommandée. »

Prenons un exemple pratique. Votre garçon s’est récemment marié et a acquis une maison. Il lui manque malheureusement de l’argent pour assurer le remplacement de la chaudière. Vous décidez alors de lui venir en aide avec un don par chèque sur le compte joint. Si le couple en vient à se séparer, votre fils n’aura que la moitié de cette somme versée sur le compte joint, l’autre moitié étant destinée à votre belle-fille. La chaudière ainsi acquise représente un bien commun aux deux membres du couple. C’est justement pour cette raison que les donations sur un compte joint ne sont pas recommandées.

Il aurait été meilleur de faire le versement de cette somme sur le compte personnel de votre fils. Ainsi, au moment d’une éventuelle séparation, son épouse sera dans l’obligation de lui rembourser la moitié de la somme déposée.

Le chiffre à retenir : on dénombre 64,2 millions de comptes à vue détenus par des particuliers.

Source : Banque de France, décembre 2010.

Vous serez aussi intéressé par :

Paylib Notre revue sur Paylib : que peut-on retenir de cet outil de paiement en ligne ? Voulez-vous plus d’...
Monabanq Procéder à un changement de banque, c’est un fait. Mais faisons-nous la réflexion réelle de ce qui e...
Banque en ligne pour les étudiants Un mineur n’ayant pas encore atteint 18 ans est dans l’incapacité de créer un compte bancaire sans l...
Assurance dépendance Il est recommandé d’y penser au bon moment, c’est-à-dire à 60 - 65 ans. L’assurance dépendance ne do...
Direct Assurance Les assureurs, tels les banquiers, ont une appréciation notoire pour les nouvelles technologies. To...
Livret A Ce n’est plus une nouveauté, le Livret A est un livret très affectionné en France. Introduit après l...
Minage des crypto-monnaies Explication du minage aux néophytes Toutes les technologies blockchain s’appuient sur un principe d...
Plateformes de trade Internet regorge de plateformes de trade toutes différentes les unes des autres. Retrouvez ici les ...

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *

You may use these HTML tags and attributes: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>

*

Lost Password