Assurance emprunteur

Avis & conseils pour mieux choisir son assurance emprunteur

Envisagez-vous d’emprunter prochainement ? Vous savez sans doute que les banques imposent de façon systématique une assurance emprunteur : produit rendu, non par la loi, cependant par les banques, elle vous suggère de souscrire dès lors vous allez contracter une dette pour acheter un bien immobilier, qu’il soit pour vous ou à destination locative (résidence principale ou secondaire). Cependant, vous savez peut-être aussi que vous allez pouvoir souscrire une assurance emprunteur vis à vis d’une compagnie d’assurance  hormis de la banque ; notre comparatif d’assurance décès invalidité est là pour vous venir en aide. Avez-vous votre emprunt en cours et votre assurance déjà souscrite ? Vous devez savoir que vous allez pouvoir modifier votre assurance tous les ans, tout en observant quelques règles. Voici ce qui pourrait vous aider à choisir votre assurance emprunteur immobilier :

Quelle est l’utilité de l’assurance emprunteur (ADI) ?

Il s’agit d’une assurance que les établissements bancaires demandent. Même si elle n’est  pas une obligation légale, il est très compliqué pour le consommateur d’avoir un prêt sans être assuré contre ce risque de décès ou l’invalidité. Cette Assurance Décès Invalidité (ADI) assure à la banque le paiement du prêt en situation de décès ou d’invalidité qui vous pourrait vous empêcher de le rembourser vous même… Donc, c’est une garantie qui sécurise votre patrimoine et  procure une protection à votre entourage. Nous avons créé un outil qui compare l’assurance décès invalidité pour offrir la possibilité aux personnes qui empruntent de choisir le meilleur contrat et des garanties qui sont adaptées à leurs profils. Ce contrat est défini par plusieurs garanties (arrêt de travail, perte d’emploi, invalidité, décès…) que vous allez pouvoir choisir pour protéger votre acquisition immobilière. Dans les garanties invalidités, il y a trois catégories avec des catégories de couvertures qui sont de plus en plus considérables : IPP, PTIA, et IPT.

Qui est couvert par l’assurance d’emprunt immobilier ?

L’assurance de prêt est exigé, en France, dans la majorité des cas et l’on peut profiter de toutes les garanties : incapacité, perte d’emploi, décès, arrêt de travail. Donc, si par exemple vous allez vous retrouver en arrêt de travail, le contrat garantit le paiement des mensualités de votre prêt en fonction des clauses mentionnées dans les conditions générales du contrat d’assurance pour laquelle vous avez eu à souscrire. Par contre, pour l’assurance emprunteur à l’étranger, uniquement les garanties décès et incapacité sont admissibles.

La durée de l’assurance emprunteur relève de la durée du crédit immobilier : elle va prendre fin au paiement total du prêt immobilier.

Les assurés sont aussi les membres à l’assurance emprunteur, autrement dit l’assurance de prêt repose sur “leur(s) tête(s)”, seulement que ce sont aussi eux qui l’adhèrent et la finance. Dans quelques cas, une société pourraient être adhérente au contrat d’assurance (par exemple une SCI) et les partenaires de cette société (ou une partie de ces partenaires) vont être les assurés. Donc, l’adhérent, personne morale, pourrait être distinct du ou des assuré(s) et c’est lui qui va payer les primes d’assurance de prêt. Cela peut aussi être le cas avec une personne physique, très souvent un parent, qui souscrit une assurance emprunteur pour le bénéfice de son enfant.

Enfin, ce qui est plus fréquent, les assurés sont au nombre de deux, généralement un couple, et ils vont pouvoir choisir de s’assurer en fonction d’une somme fixe d’assurance de prêt immobilier qui est  semblables ou distinct. La quotité signifie la part du capital qui est assuré par personne. Si l’on fait un prêt elle doit être égale au moins à 100% (= au prêt total qui est assuré) et peut être égale à 200% au plus (=chaque assuré est couvert pour la totalité du montant emprunté). Cette protection porte sur la ” tête ” d’un emprunteur (terme qui est généralement utilisé pour l’assurance de prêt immobilier). Entre autre: Jeanne et Marc empruntent à deux  une somme de 300 000€. Ils préfèrent, pour être protégé le mieux que possible, la formule d’assurance à 200% (=quotité de 100% sur chaque tête). Alors le capital qui est couvert est de 600 000€, car chaque personne est couverte pour la totalité du prêt, qui est de 300 000€. S’il arrive Jeanne, par exemple, devait toutefois décéder, le prêt sera totalement prise en charge par la couverture d’assurance emprunteur, et Marc n’aura pas à s’en soucier c’est une sécurité qui peut être vraiment avantageuse dans ce type d’épreuve. La majorité des français optent chacun pour s’assurer à 100% car ils sont mieux protégés. Cependant, généralement les banques consentent que les assurés soient couverts pour des quotités plus basses du moment que le montant des quotités est égale à 100%. Il faut quand même que les emprunteurs examinent avec leur banque, car elle va être de ce fait moins bien assurée.

Qui profite de l’assurance de prêt ?

L’assurance emprunteur prêt immobilier dispose d’une importante originalité : si elle porte sur les emprunteurs (qui remboursent leurs crédits par mois), ce ne sont pas eux qui sont les héritiers : c’est la banque qui profite de cette garantie. En réalité, si le ou les assuré(s) se retrouvent en état de sinistre (selon les garanties qui sont souscrites : arrêt de travail, décès, perte totale et irréversible d’autonomie…), c’est bien la banque qui profitera du paiement du prêt, les mensualités lui seront reversées directement et ne vont pas passés par la poche des assurés. La banque fait donc partie du contrat d’assurance de prêt immobilier (et c’est la même chose pour une assurance de crédit à la consommation), c’est à cause de cela qu’elle a son mot à dire en ce qui concerne les garanties.

Quelles garanties offre l’assurance emprunteur ?

On parle fréquemment d’assurance décès invalidité (ADI) néanmoins l’assurance d’emprunt immobilier contient plusieurs garanties :

Assurance Emprunteur Garantie Décès

Lors du décès de l’assuré, le capital qui reste et est dû sera versé par l’assurance emprunteur à l‘organisme de celui prête, comme il est mentionner sur le tableau de remboursement du prêt, et ce dans la limite de la somme qui est emprunté et selon la quotité. Il y a habituellement peu d’exclusions sur la garantie assurance décès dans les conditions générales néanmoins on retrouve quand même le suicide la première année, l’overdose, les sports à risque… Les bénéficiaires de l’assuré reprennent donc le bien immobilier sans avoir un crédit à payer car c’est la compagnie d’assurance qui payera le financement en intégralité à la banque. En France, la garantie décès est nécessaire pour tous les prêts immobiliers.

Assurance Emprunteur Garantie PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie)

La garantie décès est très souvent nécessairement « couplée » à une autre garantie qui est appelée garantie PTIA. Il s’agit de l’invalidité mentale ou physique constatée (avant l’âge de 65 ans) en mettant celui qui est assuré dans l’incapacité définitive pour exercer n’importe quelle activité rémunératrice, et est dans l’obligation de faire recours à l’assistance d’une personne étrangère pour accomplir les actes courants de la vie (se déplacer se laver, se nourrir …). Lors d’un sinistre, la compagnie d’assurance paye dans ce cas le prix du capital restant dû suite à un décès ou de perte totale d’indépendance. D’autre part, l’assuré n’a plus à rembourser les cotisations d’assurance. On ne peut pas prendre cette garantie sans prendre la garantie Décès. Outre cela, si on prend la garantie décès, cette garantie est obligatoirement couplée avec et que l’on ne peut pas séparer, à moins que l’assuré est trop âgé pour en profiter (habituellement après 65 ans).

Assurance Emprunteur Garantie IPT (Invalidité Permanente Totale)

L’Invalidité Permanente et Totale est une impuissance physique ou mentale qui est constatée avant l‘âge de 65 ans mettant l‘assuré dans l’impossibilité d’exercer toute occupation qui lui rapporte un avantage ou un bénéfice. C’est un degré d’invalidité qui est assez considérable mais est plus bas que le taux d’invalidité de la garantie PTIA. Le sinistre sera pris en charge après stabilisation de l’état de santé de celui qui est assuré sous réserve que le taux d’incapacité qui est stipulé par un contrat soit supérieur ou égal à 66 % (ce taux de 66 % n’étant pas réglementé, il peut varier d’un contrat à l’autre). Le taux d’invalidité pour la garantie IPT est calculé selon:

  • Le taux d’invalidité fonctionnelle : réduction de la capacité d’une personne à réaliser certains mouvement de la vie courante (habituellement assimilable au taux d’incapacité qui est fixé par la Sécurité Sociale)
  • Le taux d’invalidité professionnelle : réduction de la capacité d’une personne à exercer sa profession (celle qui est exercée dans la période du sinistre ou toute profession, en fonction des contrats assurance).

Assurance Emprunteur Garantie ITT (Incapacité Temporaire de Travail)

L‘Incapacité Temporaire Totale de travail est un temps d’arrêt de travail qui met par conséquent l’assuré dans l’incapacité totale mais temporaire (lors de la maladie ou d’accident) de pratiquer son activité professionnelle. Lors d’un sinistre, la prise en charge des sommes de prêt par la garantie ITT commence en générale à partir du 91ème jour d’arrêt de travail : les 90 premiers jours valent à un délai de carence durant lequel l’assuré n’est pas payer. Le délai le plus souvent rencontré est par conséquent de 90 jours, mais il peut être modulable selon le contrat qui est concerné (le plus souvent de 30, 60, 90 ou 180 jours pour quelques fonctionnaires).

Assurance Emprunteur Garantie IPP (Invalidité Permanente Partielle)

La garantie d’Invalidité Permanente et Partielle agit de la même manière que la garantie IPT cependant le taux de prise en charge par l’assurance emprunt immobilier débute à 33 % (au lieu de 66 %). Cette garantie IPP donne par conséquent une couverture préférable.

Assurance Emprunteur Option Plus

Cette alternative concerne le rachat des exclusions qui sont liées aux maladies du dos et psychologiques lors d’arrêt de travail. En réalité, sans cette protection supplémentaire, si l’assuré est suspendu pour des problèmes dorsaux ou psychologiques, il ne sera pas pris en charge par l’assurance, même s’il respecte les conditions d’arrêt de travail (à moins qu’il soit hospitalisé quelques nombre de jours qui diffèrent en fonction des compagnies d’assurances). Vous allez pouvoir donc souscrire à ce choix si vous désirez être couvert même en cas d’arrêt de travail pour problèmes de dos ou psychologiques (burn out, dépression…). Puisqu’elle est liée au travail elle ne peut être complétée que si vous avez eu à souscrire aux garanties IPT et ITT. Elle est demandée obligatoirement par plusieurs banques quand leur assurance emprunteur groupe la propose: c’est le cas de la Banque Postale, parfois de BNP Paribas et du Crédit Agricole et sa néobanque Eko.

Assurance Emprunteur Chômage

Cette garantie perte d’emploi vous garantira, généralement  durant au plus 2 ans, si vous vous faites renvoyer de votre emploi. Elle contient aussi très souvent un délai de carence d’un an, qui veut dire que la perte d’emploi qui survient dans les douze mois qui suivent la souscription du contrat d’assurance de l’emprunt ne sera pas pris en compte. Pour conclure, il faut savoir que l’assurance chômage est ordinairement un choix.

Pour quelles garanties d’assurance emprunteur opter ?

Les banques imposent des garanties diverses en fonction de la nature du financement (vous aurez les mêmes exigences, si vous faites une reprise de crédit immobilier) :

Investissement locatif

Si vous allez emprunter dans le but de faire un investissement locatif, justes les garanties Décès et PTIA vont être demandées. En réalité la banque va considérer qu’elle est mieux protégée car vous possédez aussi de revenus locatifs pour payer les sommes par mois et qu’elle n’a donc pas trop de risques. Vous aller pouvoir également assurer votre prêt travaux avec ces deux garanties.

Achat résidentiel

Pour un achat résidentiel (même si le bien est occupé ou pas, ou qu’il soit pour une résidence principale ou secondaire), les banques exigeront au moins les garanties PTIA Décès, ITT et IPT (sauf pour plusieurs expatriés) en prévention.

Cependant, si vous êtes inactif ou retraité, les banques ont tendance à accorder de fait les garanties IPT et ITT lorsqu’elles offrent leur propre service d’assurance, puisqu’elles sont toutes les deux liées à la pratique d’une activité professionnelle et donc dans votre cas ce n’est pas applicables. Même pour l’achat d’un logement résidentiel il est donc normal que, seules les garanties PTIA et Décès soient attribuables aux personnes qui accèdent sans activité professionnelle, comme les retraités ou chercheurs d’emploi. Dans la circonstance du chercheur d’emploi, ces garanties vont pouvoir être augmentées par la suite quand il va exercer une activité professionnelle à nouveau (fonction publique, secteur privé.).

L’assurance emprunteur n’est pas exigée cependant elle est imposée dans les dossiers de crédit pour les établissements bancaires à 99%. Si vous ne désirez pas souscrire une assurance emprunteur, vous allez pouvoir offrir à votre banque la garantie de votre assurance vie pour votre emprunt ou d’avoir une épargne importante (comme les livrets) pour rassurer l’établissement de crédit sur votre capacité à rembourser votre prêt.

DC / PTIA : Qu’est-ce que l’assurance décès invalidité ?

Encore appelée garantie DC/PTIA (Décès / Perte Totale et Irréversible d’Autonomie), l’assurance décès invalidité est une garantie que les banques exigent automatiquement lorsqu’on veut souscrire à un prêt immobilier.

Celle-ci s’occupe du paiement du capital restant dû suite à un décès de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie ou d’un décès. Détails !

L’assurance décès

Tel que son nom l’indique, l’assurance décès (DC) est une garantie qui assure le souscripteur, qui a pris un crédit immobilier, et la banque qui prête si le premier venait à décéder.

Dans une telle situation, la compagnie d’assurance prend le relais quant au payement de la somme qui reste pour s’acquitter de l’emprunt immobilier. La banque garantit dès lors sa mise et l’emprunteur se garde de faire parvenir sa dette à ses ayants droit. L’assurance décès peut probablement donner lieu à un versement d’un capital complémentaire aux bénéficiaires du souscripteur.

Il s’avère nécessaire de s’attarder sur les méthodes de l’assurance décès. Tout d’abord, notons que la prise en charge des payements est limitée durant une période. L’âge de couverture est souvent compris entre 75 et 90 ans au plus.

Il est ainsi important pour l’assuré de tenir compte de ce paramètre quand on veut faire le choix de l’assurance à souscrire, spécialement s’il a prit un crédit immobilier de longue période, dont à la fin il sera vieux.

Ensuite, soulignons que les diverses compagnies d’assurance n’assurent pas le même niveau de risque. Par conséquent, elles ont individuellement leur liste d’exclusions qui présente les situations dans lesquelles elles ne prennent pas en charge le paiement du prêt.

En générale, les compagnies d’assurances refusent les décès qui ont eu lieu lors d’une activité qui est dangereuse (plongée sous-marine, parachutisme …)  ou de la pratique d’un métier à risques (militaire, pompier …).

Quelques compagnies acceptent toutefois d’assurer ces risques en échange d’un paiement de prime en plus.

L’assurance PTIA

Surplus indissociable de l’assurance décès, l’assurance PTIA, comme la première, s’occupe du capital restant dû du crédit immobilier, néanmoins cette fois-ci en situation de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie.

La définition de la PTIA évolue d’une compagnie d’assurance à une autre. De façon générale, il s’agit d’un état de santé mentale ou physique qui correspond au troisième niveau d’invalidité de la Sécurité sociale (incapacité d’un taux de 100%).

Lors d’un accident ou d’une maladie, la personne se voit dans l’incapacité de pratiquer une activité professionnelle et demande de l’assistance d’une tierce personne de façon permanente pour l’exécution de plusieurs actes important à la vie journalière.

En ce qui concerne la durée de la prise en charge, les compagnies d’assurances couvrent de façon générale jusqu’à ses 65 ans le souscripteur. Mais, au vu de l’allongement de l’espérance de vie, d’autres compagnies reportent l’âge maximum de couverture, au moyen d’un prix majoré.

Ainsi que le contrat d’assurance décès, celui de la garantie PTIA contient des conditions de révocation qui est différente d’une compagnie à une autre. Moins il y a des choses à retrancher dans le contrat et la qualité de la solution d’assurance présenter par l’établissement est meilleure.

Le système de couverture

Quand il s’agit d’un seul emprunteur qui souscrit à l’assurance décès invalidité, la compagnie d’assurance est obligée de garantir à 100% le seul emprunteur.

Pourtant, un prêt qui est contracté à deux présente une répartition de la couverture entre les emprunteurs conjoints. On parle donc de quotités d’assurance. La détermination des quotités se fait selon les rémunérations des deux emprunteurs.

Si ces dernières doivent forcément garantir au moins la totalité du tarif de l’emprunt immobilier, il n’y pourtant pas de règle concernant la répartition. 30%/70%, 55/45%, 50%/50%, 100% sur une tête…

Les emprunteurs conjoints peuvent choisir la répartition qu’ils veulent. La part la plus considérable est en générale remis à la personne qui prend le plus grand revenu.

Il faut remarquer que l’addition, des deux quotités doivent  faire au moins 100% et 200% au plus. Plus la couverture est élargie (entre 100 et 200%), et plus le prix de l’assurance sera considérable.

Au décès du souscripteur, le prix restant dû sur le contrat de crédit immobilier est reversé à la banque en proportion de la quotité. En c        as d’un remboursement incomplet, la somme payée chaque mois est réévaluée selon le capital restant dû.

Le coût de l’assurance DC/PTIA

Le prix de l’assurance décès invalidité est évalué selon l’âge de l’assuré, de la somme qu’il a empruntée, de sa catégorie socioprofessionnelle, de son tabagisme. En fonction des compagnies d’assurance, le prix varie entre 0,15 et 1,5% du prix du crédit immobilier.

En ce qui concerne les primes d’assurance, leur répartition diffère d’un établissement à un autre. En réalité, certaines compagnies d’assurances s’adonnent à un système qui diminue régulièrement. Dans ce cas de figure, les bénéfices, qui sont évaluées selon le capital restant dû, diminuent avec le temps, jusqu’à ce qu’elles soient presque nulles, à l’échéance du crédit.

D’autres compagnies d’assurances pratiquent des primes régulières dont le prix est calculé selon un coût moyen sur tout le délai de l’emprunt. À constater que les premières échéances à verser en système dégressif sont plus hausses que celles achetées dans le cas d’un montant fixe.

Le choix de son assurance DC/PTIA

Lors de la signature du contrat du crédit immobilier, la banque présente automatiquement à l’emprunteur un contrat d’assurance groupe. Il s’agit d’une assurance collective qui est conclut entre une compagnie d’assurance et la banque de l’emprunteur.

Les avantages de cette alternative qui  résident dans les clauses d’adhésion qui sont simple et les prix de gestion qui sont rabaissés. Concernant la mutualisation du risque, elle est néanmoins plus coûteuse qu’un contrat individuel.

Pour quel type d’assurance d’emprunt immobilier opter ?

Lorsque vous allez souscrire à un emprunt, on peut vous obliger à sélectionner entre une assurance ADI externe ou un contrat d’assurance bancaire en mettant en œuvre une commission d’assurance d’emprunt immobilier avec une compagnie d’assurance indépendant. Il faut savoir tout d’abord que la loi Lagarde vous offre la possibilité de trouver le contrat que vous voulez. Alors comment choisir ?

Les contrats de banque sont des assurances d’emprunt immobilier qui sont souscrites par la constitution de prêt pour ceux qui empruntes et qui acceptent de prendre, fréquemment parce que ces derniers n’ont pas commencé de démarche de négociation ni de comparaison auprès d’autres compagnies d’assurances. Le principe de ces contrats de banques est qu’ils sont régularisés, si bien que tous les emprunteurs qui y adhèrent payent environ le même tarif. Les prix de ces contrats bancaires sont fais grâce à la moyenne des risques de tous les assurés : par conséquent, si vous ne fumez pas et que vous n’exercez pas d’activité ou de profession qui sont vues comme « à risque », il est probablement beaucoup plus intéressant pour vous de souscrire à un contrat individuel et de profiter d’une prime d’assurance plus réduite. Cependant, ce n’est qu’un exemple, plusieurs sont les profils que vous allez trouver moins coûteux en mettant en place une commission d’assurance emprunteur.

Les contrats externes, ou individuels, sont des assurances présentées par des compagnies d’assurances spécialisés (MAAF, April, Axa,..). Ils sont plus spécifiques à votre profil et peuvent  réellement réduire le coût de votre assurance de prêt immobilier. Si vous désirez avoir une idée du prix qui pourrait vous être pratiqué dans le cadre d’un contrat individuel, vous allez pouvoir demander une estimation de l’assurance de crédit immobilier personnalisé.

La commission d’assurance emprunteur immobilier contient 3 avantages :

Baisser vos cotisations : A lui seul, ce raisonnement pourrait être suffisant, comme la commission d’assurance offre la possibilité d’économiser 10 000 € en moyenne sur son crédit immobilier. Outre cela, si vous avez eu une offre avec surprime d’assurance emprunteur (dans le cas de risque aggravé), vous allez pouvoir comparer votre contrat avec une autre proposition car les compagnies d’assurances ont des grilles de prix très spécifiques.

Changer votre contrat chaque année : Les contrats individuels de commission d’assurance emprunteur sont  largement plus flexibles car vous allez pouvoir les modifier aisément d’une année à l’autre. Par conséquent, si un « risque médical » ou la pratique d’un métier à risque n’est plus d’actualité, vous allez pouvoir épargner la surprime d’assurance qui vous avait été attribuée.

Ajouter de nouvelles garanties : Les contrats individuels d’assurance crédit immobilier vont vous offrir la possibilité également d’avoir accès à un champ plus étendu de garanties (Confort +, IPP, etc ..) et aussi de les moduler en fonction de votre situation au moment de votre emprunt et de faire des améliorations par rapport à votre protection.

Les points positifs de l’assurance emprunteur externe à la banque

La commission d’assurance est opposée aux contrats groupes des banques (“assurances groupes”). En réalité, elle est plus personnalisée que le contrat groupe et propose par conséquent plus de sécurité. Elle va prendre en compte l’état de santé de l’assuré, cependant en contrepartie elle a également l’avantage de pouvoir assurer des risques spécifiques, tels que les expatriés, certaines maladies ou les voyages professionnels. Dans le cas d’un problème de santé, la commission d’assurance propose souvent une réponse (parfois même avec une surprime) contrairement à des assurances de banque qui peuvent ne pas accepter ce type de dossier. En plus, les procédures médicales sont plus accélérées!

Mais la commission d’assurance emprunteur peut également être tout à fait façonnée à vous même si vous ne montrez aucun risque spécifique ou qu’il s’agisse d’une assurance emprunteur pour les seniors ou pour les jeunes. En réalité, elle offre la possibilité très souvent de faire des épargnes, car l’assurance emprunteur de la banque est l’un des services les plus margés par les établissements bancaires…

Pour quelles raisons utiliser un comparateur d’assurance emprunteur ?

C’est nécessaire de comparer son assurance emprunteur pour pouvoir sélectionner

la meilleure assurance d’emprunt immobilier à l’occasion de son projet d’achat, ou peut être en cours de crédit quand on s’aperçoit du prix de son assurance de prêt… Pourvoir modifier et payer des cotisations qui ne sont pas chères tout en maintenant une remarquable sécurité en termes d’assurance est une opportunité à saisir quand on est au courant de combien coute l’assurance en comparaison au coût global du prêt immobilier.

Le simulateur d’assurance emprunteur est sans frais, sans gage et c’est sur internet à100%. Vous allez pouvoir par conséquent avoir un taux d’assurance emprunteur pour faire le calcule du  tarif de votre ADI, télécharger votre estimation d’assurance emprunteur mais également adhérer directement à la clause pour laquelle vous aurez opté. Le dernier avantage va se trouver dans le fait que tous les contrats sont authentifiés par les établissements bancaires et que le service client est vraiment actif. Sur Wannawin vous trouverez toutes les informations nécessaires sur les principales compagnies d’assurances, à savoir : Axa, Generali, Amaguiz, Macif, Maif, Direct Assurance, GMF, MMA, Groupama ou la Matmut

Le principe d’équivalence de garanties d’un contrat d’assurance emprunteur

C’est un principe qui est d’une grande importance en assurance emprunteur : l’établissement bancaire est contraint d’accepter la commission d’assurance si elle montre des garanties qui sont équivalentes au moins à son contrat.

En application, il est parfois difficile d’estimer la valeur de cette équivalence, particulièrement car les banques sont arbitre et parties de cette évaluation. Outre cela, deux contrats ne sont jamais exactement semblable, il était donc avantageux de définir des critères déterminants afin d’analyser cette équivalence. C’est comme le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a défini une grille de 18 critères pour faciliter de comparer beaucoup de contrats. Depuis le 1er mai 2015, c’est seulement sur cette grille que peut se baser la banque si elle n’accepte pas une commission d’assurance emprunteur. A partir du 18 octobre 2015, la banque va devoir choisir 11 critères au maximum sur 18 pour « définir » les points avantageux de l’équivalence. Ils vont être communiqués dans une fiche standardisée, et la banque ne va pas pouvoir faire valoir d’autres éléments que les 11 critères choisis pour refuser une commission. Cela va faciliter donc encore plus la possibilité d’envisager son assurance autre que celle de sa banque, et offrira la possibilité à l’emprunteur de faire plus simplement des économies. Si vous faîtes un remboursement de crédit, vous allez pouvoir donc en profiter.

Les banques et votre choix d’assurance emprunt immobilier

La commission d’assurance va devoir obligatoirement être acceptée par la banque en ligne ou physique car c’est elle qui profite de cette protection dans une situation de sinistre. Elle est toutefois dans l’obligation de se charger de la commission si les garanties sont équivalentes au minimum, et cela depuis le temps de la loi Lagarde. En application, cela peut néanmoins se passer d’une manière différente. Votre conseiller peut toutefois penser que le taux d’intérêt du crédit ne sera pas aussi avantageux si vous ne prenez pas l’assurance emprunteur de l’établissement bancaire. Sans parler du fait que les commissions sont très fréquemment salies par les banquiers au niveau des garanties, détaillées dans les conditions générales, même si ces contrats garantissent très généralement mieux que les contrats des banques. Nous allons vous conseillés de faire valoir vos droits et de dire le plus tôt que possible de la commission d’assurance à votre banquier.

Il faut savoir cependant que vous allez pouvoir modifier d’assurance dans un second temps par la loi Hamon et la loi Sapin 2.

Les différentes lois qui régissent de l’assurance emprunteur

La loi Lagarde c’est pour que l’emprunteur soit indépendant afin d’opter pour son assurance

Par la loi Lagarde qui date de 2010, les emprunteurs sont indépendant d’opter pour n’importe quelle assurance emprunteur, du moment qu’elle est conforme au principe d’équivalence de garanties avec le contrat de banque. Le banquier ne peut pas changer des éléments du crédit, ni refuser. En pratique comme nous l’avons vu ci-dessus, cela pourrait être différent, car le conseiller peut toutefois avoir des manières d’influencées. Mais on remarque chaque année de plus en plus d’emprunteurs qui choisissent de prendre leur assurance autre part qu’auprès de celui qui leur a fait un prêt.

Loi Hamon pour modifier son assurance emprunteur au cours de l’année après le crédit immobilier

Le 26 juillet 2014, la loi Hamon sur l’assurance emprunteur est entrée en usage. Elle accorde la modification d’assurance pour tous les crédits à venir après cette date. Les conditions de ce changement sont les suivantes :

  • Un préavis de 2 semaines au moins avant la fin de ces 12 mois
  • Un contrat équivalent (grille CCSF)
  • Un courrier en recommandé AR pour la notification au prêteur
  • Une modification dans les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt.

Une fois la notification de changement reçue, le banquier a une obligation de réponse sous 10 jours ouvrés.

Loi Chatel, n’est pas trop appliquée dans le cas d’un crédit immobilier

La loi Chatel, date de 2011, accorde la modification d’assurance à la date d’anniversaire du contrat, puisque le principe d’équivalence de garanties est suivi, et que la notification se fait au moins 2 mois avant le terme du contrat.

Cependant, d’autres banques s’opposent à l’application de cette loi aux contrats d’assurance de crédit immobilier. Elles avancent qu’elle ne s’emploie uniquement qu’aux contrats d’assurance de type assurance automobile / assurance habitation etc. Et que l’assurance emprunteur qui est une assurance qui porte sur la personne (vs une assurance dommage qui à rapport au bien), elle n’est pas dans la vision de cette loi.

La jurisprudence est en train de progresser dans le sens de l’emprunteur, car récemment beaucoup d’arrêts ont donné motif à la possibilité d’une modification annuelle dans l’actualité sur l’assurance d’emprunt immobilier. Si vous voulez profiter de la loi Chatel, il faut noter que notre outil qui permet de faire des simulations qui liste les établissements bancaires avec lesquelles il est pour le moment possible de faire une modification d’assurance.

Loi Sapin 2, pour modifier son assurance emprunteur tous les ans dès 2018

Il faut savoir qu’à partir de 2018, avec la loi Sapin 2, vous allez pouvoir changer de compagnie d’assurance tous les ans. En réalité, grâce à l’adoption du principe de résiliation annuelle, dès le 1er janvier 2018, les emprunteurs vont pouvoir annuler leur contrat d’assurance emprunteur pour lui en remplacer par un autre de leur choix à chaque date anniversaire du crédit (date de signature de l’offre de crédit), et néanmoins tout le long de leur emprunt immobilier. Il va falloir cependant prévoir 2 mois de préavis et pouvoir respecter l’équivalence de garanties entre le contrat choisi et celui qu’offre la banque qui prête.

L’assurance emprunteur pour d’autres types de crédit

L’assurance emprunteur est habituellement exigée lors de la souscription à un prêt immobilier. Néanmoins, dans d’autre cas, il est possible de prendre une partie en demandant le paiement de son assurance de son crédit immobilier. L’assurance emprunteur est habituellement rendue obligatoire si vous faîtes un prêt travaux avec votre propre financement. D’autre part, elle peut aussi être offert pour un crédit à la consommation mais dans ce cas elle n’est pas obligatoire et vous allez pouvoir choisir de la prendre ou non. Lors d’un crédit personnel ou un crédit travaux, en la souscrivant, vous allez avoir une sécurité complémentaire : entre autre, si vous êtes en arrêt de travail, votre crédit sera payé par la compagnie d’assurance. Pour un prêt auto ou un prêt moto, l’assurance emprunteur n’est pas remplacée par l’assurance moto ou l’assurance auto car elle n’assure pas le bien, mais elle assurera l’emprunteur lui même lors d’une maladie ou d’un accident. Pour conclure, en ce qui concerne l’immobilier, c’est l’assurance habitation qui assure votre appartement ou maison tandis que l’assurance emprunteur va vous protéger spécialement si vous ne pouvez pas solder votre emprunt immobilier pour un problème de santé.

Le top 5 des questions les plus posées en assurance emprunteur

Ordinairement négligée, la partie « assurantielle » d’un crédit est quand même d’une grande importance. En réalité, quand on met en œuvre un projet de taille (achat d’une voiture, achat immobilier) tel qu’un projet plus bas, il n’y a pas que le taux du prêt qui doive attirer votre attention. Le prix de l’assurance de crédit est lui aussi à surveiller. D’autre par faut-il s’assurer pour tous les cré dits ? Pour vous venir aider pour pouvoir mieux faire vos choix en matière d’assurance de prêt, voici nos réponses aux cinq questions qui reviennent fréquemment que vous vous posez par rapport à l’assurance emprunteur.

1. Faut-il assurer à la fois, chacun de ses crédits, immobilier et consommation ?

Pour un prêt à la consommation tout comme un prêt immobilier, l’assurance d’un prêt n’est pas nécessaire. En réalité, il n’y a pas d’obligation légale qui vous exige de signer une assurance pour venir garantir un crédit.

Pourtant, l’utilisation veut que cette assurance soit vivement suggérée par les organismes créditeurs. Il existe deux grandes raisons pour cela. En assurant un crédit, vous allez vous engager à faire lorsqu’il  y aura des complications, et vous allez pouvoir apporter donc une garantie à l’organisme créditeur qu’il sera payé, même si vous n’allez pas pouvoir le faire vous-même (l’assurance prend la succession, c’est son rôle).

C’est aussi une garantie pour vous et votre propre famille. Lors de la perte d’autonomie, de la perte d’emploi, voire pire de décès, vous allez pouvoir protéger votre famille contre la perte du bien financé avec un prêt, et vous n’allez pas obliger vos bénéficiaires à solder une dette.

2. Peut-on chercher une assurance de prêt immobilier avant tout engagement ?

L’assurance est appliquée à la concrétisation d’un crédit. En matière d’immobilier, l’assurance sera par conséquent liée au prêt que vous souscrirez pour financer votre acquisition. Mais vous n’allez pas avoir pour autant l’obligation d’attendre une proposition de prêt pour négocier une assurance.

Contrairement. Si vous avez le projet d’acquérir un bien immobilier, cependant que vous n’avez pas encore signé de proposition, ni accepté de crédit, vous allez pouvoir solliciter beaucoup de compagnies  d’assurances. Pour évaluer la prime d’assurance, ils se basent sur de plusieurs critères qui ne sont pas liés au bien acquit. Ils vont regarder particulièrement  votre état de santé, votre âge, d’éventuels risques qui aggravent (profession à risque, tabac) cependant aussi la répartition que vous allez souhaiter faire entre emprunteurs lors d’un achat en couple par exemple (la quotité).

Vous pouvez faire appel à Wannawin pour vous trouver une excellente assurance emprunteur. Nous allons pouvoir vous faire économiser sur votre assurance de prêt  jusqu’à 50%.

3. Faut-il que je me fie à mon banquier, ou mettre du temps à comparer ?

Plus vous allez prendre le temps en amont de vous occuper de la thématique de l’assurance du crédit, et plus vous allez pouvoir opérer un choix éclairé lorsque votre banquier va vous offrir son propre contrat d’assurance. Car oui, tous les établissements bancaires soumettent des contrats d’assurance de crédit, dits « contrats de groupe ».

Ces contrats sont des propositions collectives, avec des garanties qui sont générales. Un contrat défectueux ? Ce n’est pas toujours. Cependant l’assurance offerte par la l’établissement bancaire est toutefois une offre par défaut, qui ne tient pas compte des particularités  individuelles. La prime d’assurance peut donc correspondre à une part considérable dans le coût total du prêt.

4. Déjà assuré pour l’emprunt immobilier, suis-je en mesure de changer ?

Une assurance de crédit  n’a pas à être irrévocable. Il est généralement possible de remplacer de contrat d’assurance si celui-ci est déjà souscrit.

La loi a évolué depuis plusieurs années pour laisser beaucoup plus de flexibilité aux privés. A part la loi Lagarde qui offre la possibilité aux emprunteurs de choisir en toute liberté leur assurance de crédit au moment de la souscription, la loi Hamon laisse le choix de modifier son assurance lorsqu’elle est déjà souscrite.

Cette modification peut intervenir jusqu’à un an après la signature de l’offre de crédit. L’assurance emprunteur concurrente (la nouvelle offre souscrite) doit pourtant offrir des garanties qui sont équivalentes, avec une proposition qui est plus économique. Vous n’allez par conséquent pas pouvoir diminuer l’étendue de votre couverture.

5. Proportion de l’assurance dans le coût du crédit ?

Très souvent l’assurance emprunteur pèse entre 0,20 et 0,60% du prix total d’un crédit. Cette part varie selon le projet, et en fonction de l’emprunteur. Il s’agit d’une part diminuer ? Pas vraiment. Le petit dixième peut vite correspondre à de nombreux milliers d’euros. Il faut prendre le temps de comparer est alternative pour faire des épargnes avant de souscrire. Une fois que vous avez pris l’engagement, vous aller pouvoir encore modifier avec une comparaison simple, via un courtier qui s’occupe de trouver pour vous la meilleure proposition, telle que WannaWin.

En quoi consiste la liberté de choix de l’assurance emprunteur ?

Depuis le 1er septembre 2010 est entrée en application la loi dite « Lagarde » qui solidifie le principe primordial de la liberté de sélection de l’assurance pour celui qui souscrit à un crédit immobilier.

La liberté de choix de l’assurance confirmée et renforcée pour l’emprunteur

Cela veut dire que chacun va pouvoir procéder à une commission d’assurance, c’est à dire assurer son crédit immobilier dans un autre établissement que celui qui lui fait le prêt et par conséquent, avoir la possibilité de pouvoir souscrire à un contrat plus compétitif et mieux adapté à sa situation individuelle.

L’établissement bancaire va pouvoir refuser une assurance extérieure qu’en motivant sa décision et seulement si les garanties prises sont inférieures à ce qu’elle offrait.

Au préalable à ces nouvelles mesures entrées en application le 1er septembre 2010, le ministère de l’Economie avait exigé depuis le 1er juillet 2009 aux établissements bancaires, compagnie d’assurance et courtier en assurances l’obligation de donner à leurs clients une fiche d’information standardisée sur l’assurance de crédit immobilier : les emprunteurs avaient donc la possibilité de pouvoir comparer de façon plus claire les propositions des banques avec celles offertes par les compagnies d’assurances.

Depuis le 1er juillet 2010, cette fiche doit par contre contenir le coût d’assurance propre au projet de l’emprunteur (les banques ont néanmoins jusqu’au 31 décembre de cette même année pour se mettre en concordance sur la présence de ce tarif au sein de la fiche). Elle doit être présentée au plus tard avant la réalisation du contrat cependant elle peut être réclamée plus tôt pendant la durée des négociations.

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