Le découvert bancaire : comment ça fonctionne ?

Craint des clients de la banque, le découvert bancaire se définit le dépassement du solde de votre compte en banque. Lorsque vos dépenses vous amène à utiliser plus que vous n’en avez dans votre compte, le solde devient négatif et vous passez au découvert. Que faire dans ce cas ? Est-ce permis par la loi et quel en est le coût ? Wannawin vous éclaire sur toutes les questions que suscite ce sujet.

Bénéficier d’un découvert bancaire se décide avec la banque dans une convention de compte. Toutes fois, cette convention n’est pas éternelle et elle est soumise à des seuils bien fixés par la loi.

Est-il permis d’être à découvert ?

Lorsque vous procédez à l’ouverture d’un compte bancaire, la banque vous fait signer un engagement appelé « convention de compte ». Ce document précise les conditions et modalités de découvert.

Selon ce que vous avez convenu avec votre banque, la durée de découvert ne doit pas excéder 2 semaines,  1 ou 3 mois. De toute façon, la loi ne permet pas de découvert de plus de trois mois.

Pour que vous ne soyez plus considérés comme étant en découvert, votre compte doit maintenir un solde supérieur à 0€ durant toute une journée. Cela implique une alimentation de votre compte pour le ramener à un solde au-delà de 0€.

Si la banque ne vous offre pas la possibilité de bénéficier d’un découvert, vous pouvez toujours lui adresser une demande écrite afin d’avoir cette autorisation, qui peut être permanant comme éphémère. Seule la banque est habilitée à vous donner une suite favorable ou non à cette requête.

Rien n’oblige en réalité la banque à vous permettre un découvert. En général, lorsque vous avez un travail fixe et que vous domiciliez votre salaire dans la banque, il est fort probable qu’il vous accorde une autorisation de découvert contractuel.

Sachez que ce découvert est différent d’un dépassement qui, à l’opposé, n’a pas été permis. La différence entre les deux est assez remarquable. En effet, la banque peut rejeter vos chèques en cas de dépassement, alors que ce serait l’inverse dans le cas d’un découvert contractuel. Pour ce qui concerne l’utilisation des cartes bancaires, elles sont immuables et la banque devra les payer, quitte à ce que le compte passe au rouge.

L’autorisation de découvert est liée à votre convention de compte. Elle est fixée selon le montant de votre  revenu et respecte une durée bien déterminée (par mois, par trimestre, par année etc.). Cette autorisation doit mentionner les obligations du client, en l’occurrence le coût du découvert. En effet, le découvert n’est pas gratuit ; vous devez rembourser la somme qui vous a été avancée avec un intérêt, à moins que vous en décidiez autrement avec la banque. Ces « intérêts débiteurs », appelés agios, se déterminent en fonction de la somme et de la durée de découvert accordées. Les relevés de compte font état de ce montant ainsi que la durée, sans oublier le taux d’intérêt qui est effectivement appliqué. Ce taux est appelé le Taux Annuel Effectif Global (TAEG).

Vous devez faire preuve de vigilance pour ce qui est des « commissions d’intervention » et des « frais de forçage » : ils viennent en augmentation aux agios, rendant ainsi le découvert plus onéreux. Ces commissions et les frais de forçage devraient être inclus dans le TAEG, cependant, il n’est pas rare que les banques y dérogent. Faites donc attention.

Selon la loi Lagarde de juillet 2010, il existe trois types de découverts et de dépassements, qui varient selon la durée. Un découvert de moins d’un mois correspondant au type 1, de 1 à 3 mois au type 2, et de plus de 3 mois au type 3.

Dans un cas de type 2, l’institution bancaire devra porter à la connaissance du client, le montant du découvert, le taux débiteur appliqué, ainsi que tous frais ou intérêts inhérents. Le relevé de compte qui parviendra au client devra aussi faire état de bien autres informations, comme le taux débiteur utilisé et tous les frais qui ont été perçus depuis le dernier relevé.

Concernant le type 3, il est très peu courant. La loi Lagarde oblige les banques à proposer un crédit au client, lorsque ce cas se présente. C’est en fait pour permettre au client de ne pas subir les frais qui s’alourdissent pour les découverts de longues durées.

L’accord par la banque pour les découverts de type 2 et 3 est subordonné à une vérification préalable au niveau du fichier national des incidents de remboursement des crédits au particulier (FICP). Il lui est tout de même possible d’autoriser un découvert, quand bien même le nom du client se trouve dans le fichier.

Si vous dépassez souvent, mais de peu l’autorisation qui vous est permis, il est possible de faire une requête de relèvement du plafond. Si toutefois, vous envisagez un découvert élevé mais pour une occasion spécifique, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre banque. Dans la mesure où vous êtes un client fidèle de la banque bénéficiant d’un profil sans risque, une « facilité de caisse » peut vous être proposée. En d’autres termes, vous discutez avec votre banque pour avoir droit à des agios abordables. Si par contre votre profil est moins favorable, la c optera certainement pour un crédit à la consommation.

Cas de litige classique : supposons un instant que votre compte est à découvert et que vous n’avez pas pu recevoir le premier courrier de demande de régularisation de votre compte (à cause d’un voyage peut-être). Des agios importants vous sont demandés par la banque pendant que dans cette période, vous disposez dans votre livret ou votre compte épargne logement d’une importante somme aussi. Vous pouvez vous entendre avec votre banque, pour réduire vos agios, en raison de votre profil de « bon payeur ». En réalité, la banque ne pouvait pas prendre l’initiative de faire un virement, à moins de disposer d’un mandat de gestion. Cela fait partie des interdictions du droit bancaire.

Autre cas de figure similaire : si l’un de vos enfants mineurs ou non se trouve dans le rouge, pendant que vous vous disposez des comptes bien garnis dans la même agence, nous vous conseillons aussi de discuter avec votre banque.

Découvert et interdit bancaire

Qu’un client soit répertorié dans la liste des interdits bancaires à cause d’un découvert de 10 euros en cinq jours, est pratiquement irréel. Même si le découvert est important, cela n’implique pas une interdiction bancaire de la Banque de France. Le client se retrouve plutôt dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Mais cela n’arrive que lorsque vous restez dans le rouge pendant plus de 90 jours ou après des « incidents de paiement caractérisés », à récurrence. Sachez que l’incident de paiement caractérisé, représente un non-paiement de 60 jours, après la mise en demeure concernant les impayés d’au moins 500 euros.

Avant de vous retrouver sur le fichier central des chèques (FCC) et être frappé d’interdiction bancaire qui implique une suspension de chéquier pour cinq années, une limitation de votre carte de retrait, un rejet systématique de découvert bloqué, et autres, la banque devra d’abord rejeter un de vos chèques identifié comme sans provision. Il faut tout de même noter que la banque ne le fait pas très souvent, à la première occasion.

La gestion du découvert

Dans le cas où vous aurez du mal à régler votre découvert ou s’il vous arrive d’aller au-delà de votre autorisation, aussi bien sur le montant que sur la période, nous vous recommandons de vous rapprocher de votre conseiller au plutôt afin de palier un rejet de prélèvement ou de chèque.

Si la situation est répétitive, il vous proposera sans doute des solutions susceptibles de vous satisfaire.

En réalité une autorisation de découvert de moins d’un mois peut-être annulée par la banque. Même si le découvert est inclut dans la convention, la banque peut y mettre un terme. Toutefois, vous recevrez une notification préalable sous réserve de tenir l’engagement du préavis contractuel.

Garder à l’esprit qu’il est important d’honorer, quoi qu’il en soit, vos engagements de découvert, que vous ayez ou non contracté un crédit.

Heureusement, il y a des stratégies pour amoindrir les risques de subir les conséquences néfastes d’un dépassement de découvert.

• La mise en place d’un budget : c’est une solution pratique, qui dans sa forme globale, peut vous aider à avoir une bonne vision de votre situation financière. A cet effet, il y une technique qui, jusque là, reste infaillible : le tableau à deux colonnes représentant chacun les recettes et dépenses
• Vous avez la possibilité de consulter votre compte bancaire depuis le net. De cette manière, vous pourrez mieux planifier vos dépenses et éviter de vous retrouver au-delà de votre autorisation. Il existe aujourd’hui différentes applications vous permettant de garder un œil sur votre compte, et lorsque votre solde se rapproche du plafond, vous recevrez des notifications à ce sujet.
• Optez pour une carte à débit immédiat : elle vous donne la possibilité de surveiller votre compte ainsi que vos transactions.
• La dernière stratégie, et ceci seulement lorsque vous n’avez pas vraiment le choix, est de faire la requête de l’offre de la banque dédiée à la clientèle modeste.

Important : cette dernière possibilité est valable, seulement si la banque vous juge éligible. Celle-ci tiendra compte du fait que vous soyez répertorié dans le fichier central des chèques (FCC), que votre compte se trouve en situation irrégulière, d’incident de paiement récurrents de trois mois successifs ou du montant des dépôts effectués. Le coût de cette offre particulière ne devra pas excéder les 3 euros mensuels.

Quelle que soit la situation, il est préférable de ne pas laisser longtemps un découvert non payé, et devenir plus coûteux, au risque de vous retrouver sur l’un des fichiers de la Banque de France pour des cas d’exploitation immodérée de carte bancaire, de chèque sans provisions ou encore, d’incidents de paiement caractérisé.

Si vous avez des difficultés occasionnelles, nous vous conseillons d’en référer au plus tôt à votre conseiller, afin de trouver ensemble des solutions plus souples.

Le découvert est-il sans frais ?

Vous devez considérer cela comme une sorte de crédit et comme toute « somme empruntée » chez la banque, vous ferez face à des frais que l’on appel  « agios ».

Pour le calcul des agios, la banque peut le faire de façon proportionnelle (en appliquant un principe unique) ou elle peut les fixer de manière forfaitaire. Les deux modes de calcul ne peuvent être appliqués. Cependant, la banque vous soumettra à la plus onéreuse des deux.

Pour que votre découvert se transforme en crédit à la consommation, il faut compter 90 jours consécutifs.

Qu’advient-il quand on dépasse le seuil de découvert autorisé

Il est possible de quitter une situation simple de découvert pour tomber dans un dépassement, considéré par la banque comme un incident de paiement. Dans de telles situations, vous pourriez être contraint à payer des frais additionnels, en fonction de ce que fixe la loi.

Lorsque le découvert autorisé est dépassé, chaque opération effectuée sur le compte vous sera facturée à 8 euros, pour un total ne pouvant excéder les 80 euros par mois.

Dans un cas de surendettement, vous êtes soumis à 4 euros par opération, et si vous profitez du service bancaire de base, l’addition ne saurait aller au-delà de 20€ mensuels.

Quel sont les risques liés au découvert bancaire ?

Un découvert bancaire n’est jamais sans retombés, quoi qu’il en soit. C’est un indicateur qui permet à la banque de savoir que vous avez des difficultés de gestion de votre budget.

Si cela se présente assez rarement et ne concerne que de petite sommes, cela ne se remarquera pas sur votre historique bancaire. Gardez tout de même à l’esprit que même si la banque vous accorde d’aller au-delà de votre autorisation de découvert, il s’agit quand même d’un incident bancaire.

Des frais additionnels vous seront donc facturés et votre historique bancaire en sera taché. Par ailleurs, une situation de découvert implique généralement que la banque ne vous permet pas d’effectuer certaines opérations comme les retraits automatiques ou l’émission de chèques.

Il s’agira alors d’un défaut de paiement et vous serez répertorié dans la liste des interdits bancaire le temps que votre compte soit régularisé. Si la situation traine longtemps, vous vous retrouvez inscrit au fichier de la Banque de France.

Vous aurez de ce fait plus de difficultés à obtenir un crédit. Afin d’éviter de pareilles situations, il est conseillé de maitriser la disponibilité de son compte avec certitude, de même que la valeur et le nombre des factures à régler dans le mois.

Comment éviter d’être à découvert ?

Voici quelques conseils pour passer outre les conséquences qu’impose un découvert :

• S’acquitter au plus vite de vos crédits, mais avec tact

Si on suppose que vous vous avez un découvert de 600 euros avec un revenu peu consistant, rembourser 300 euros chaque mois ne serait pas une très bonne idée, car vous risquez de vous retrouver avec des emprunts auprès de votre entourage. Aussi, il est fort probable que vous traversiez des moments difficiles au cours de deux mois, ce qui vous contraindrait sans doute à des dépenses conséquentes le troisième mois. De telles dépenses engendront à leurs tours des crédits, qui vous plongeraient dans une spirale sans fin. Il serait préférable de faire un remboursement de 150 euros par mois. Evidemment le remboursement prendra un peu plus de temps, ce qui n’est pas si mauvais. Toutefois, il est important de ne pas dépasser un délai de six mois.

• Contacter votre conseiller et vos proches

Nous vous conseillons de prendre le devant des choses avant que la banque ne vous envoie des lettres qui, en général, sont facturées. Discutez avec votre conseiller au sujet de votre situation et entendez-vous avec lui pour connaitre le délai dont vous disposez avant que cela ne devienne plus onéreux, ou que vous ne soyez classé interdit bancaire. Vous pouvez aussi exposer la situation à des proches. Il est possible qu’ils vous fournissent de très bonnes idées.

• Etablir un tableau de revenus et de dépenses

Ce tableau vous offre la possibilité de faire une estimation du montant de découvert que vous pouvez vous permettre sans pour autant vous priver du principal. Et qui sait, vous pourrez ainsi identifier et éliminer les dépense sans importance. Ce serait peut-être l’opportunité idéale, pour cesser de fumer puisque que le coût du tabac n’est pas négligeable. Vous pouvez aussi opter pour le covoiturage au lieu de prendre votre voiture étant seul, pour les weekends. Ce tableau est un moyen efficace pour garder un œil sur la situation de votre compte.

• Surveiller son compte en banque

Faites des vérifications régulières et si vous constatez une anomalie, informez immédiatement votre banque. Des hackers de comptes ou des virements inattendus pourraient vous envoyer au rouge. Il est impératif d’en informer votre conseiller au plus tôt, afin de ne pas subir les conséquences d’une opération n’émanant pas de votre personne.

• Pour vos retraits, choisissez un distributeur sûr

Il y a des banques qui vous facturent lorsque vous faites vos retraits au niveau de d’autres distributeurs. Cette somme peut atteindre les 10 euros par mois si vous manquez de vigilance. Opter pour des paiements par carte si vous en avez l’occasion ou faites vos retraits avec les distributeurs de votre banque, afin de minimiser les taxes et les longs déplacements dès que vous aurez besoin de quelques euros.

• Prévoir un plafond de sécurité

Au cas où vous ressortez à peine du découvert et que vous désirez l’éviter désormais, vous avez la possibilité de fixer un plafond de sécurité. La valeur dépendra de vos revenus mensuels. Une économie de 100 euros par mois peut être obtenue en éliminant les dépenses inutiles et celles n’ayant aucun effet sur votre mode de vie. Il vous est alors possible de mettre cette somme de côté et de pouvoir vous constituer une cagnotte en cas de nécessité. Vous pouvez aussi réaliser des économies de 10 à 20 euros le mois, si votre revenu ne vous permet pas plus. Par ailleurs, certaines banques vous offrent la possibilité de « bloquer votre compte » afin que son solde soit toujours positif. C’est assez profitable pour les étudiants qui, eux, ne disposent pas de revenus stables et jouissent d’une pension alimentaire.

Pour résumer, vous devez maitriser vos dépenses, faire attention à votre train de vie,  faire un tableau concernant vos entrée et vos sorties d’argent, puis garder un œil régulier sur la situation de votre compte bancaire !

Renseignements sur le découvert bancaire en France

Un français sur cinq a un découvert bancaire

D’après le sondage de CSA à la fin de l’année 2012, 21% des français auraient au moins un découvert chaque mois. Dans la catégorie des personnes âgées entre 35 et 49 ans, ce pourcentage s’élevé à 30%. Quand on fait une distinction genre, on remarque que les femmes sont en tête avec 25%, alors que les hommes ne représentent que 18 %

Le découvert est standardisé. C’en est à tel point que le découvert est maintenant une habitude. C’est une situation risquée pour certains français, qui pensent que la limite de leur compte n’est plus un solde nul, mais plutôt le plafond de découvert permis. Or, le découvert bancaire n’est pas sans coût : il y a des agios à payer, mais aussi des frais à chaque opération effectuée une fois qu’on est à découvert. En outre, le remboursement d’un découvert autorisé peut se révéler très onéreux, à moins que cela se fasse une fois en passant. D’une certaine manière, c’est à l’image du crédit à la consommation que la banque propose aux particuliers.

Le découvert autorisé : une clause risquée

Ne commettez pas l’erreur de croire que le banquier qui vous propose un découvert agit dans le but de vous venir en aide dans votre situation. C’est une opportunité pour la banque de se faire un peu d’argent et non ce que vous croyez.

C’est une situation qui leur est encore plus profitable, puisqu’ils savent que ce découvert amène la plupart à ne plus se fixer le solde nul comme limite. Il y a quelques décennies de cela, passer la barre de zéro était à éviter au maximum, alors qu’aujourd’hui, c’est devenu la norme pour les plus modestes. Nombreux sont ceux-là qui font les dépenses jusqu’à ce que la carte bancaire soit bloquée. En somme, on se permet plus de liberté qu’autrefois.

Dans ce contexte, on prend le risque d’aller au-delà du seuil autorisé. Une fois qu’on le dépasse, les choses deviennent sérieuses, car il faudra faire face à des taux de remboursement supérieurs à 10% en général. Lorsqu’on considère les agios, les commissions d’intervention et la facture des lettres de rappel de régularisation, on se rend compte que la somme peut devenir très pesante en fin de mois.

Nous vous conseillons de recourir au découvert autorisé seulement à titre occasionnel, lorsque vous devez faire face à un investissement significatif, qui était imprévu par exemple. Bien évidemment, vous devez être dans la capacité de pouvoir rembourser au plus vite. Si votre revenu n’est pas aussi considérable, il vaut mieux rester à l’écart de cette solution.

240 euros de frais chaque année

Au moins une fois l’an, deux tiers des français se retrouvent au-delà du seuil de découvert autorisé. Ainsi, ils supportent chaque année pas moins de 240 euros pour les frais bancaires soit 20 euros chaque mois. Lorsqu’on considère les ménages vivant difficilement, ce sont des charges additionnelles qui ne font que les maintenir dans l’endettement. Sachez que ces chiffres ne représentent qu’une moyenne. Il est donc clair que la situation réelle est bien plus complexe chez certaines personnes.

Afin de réduire l’ampleur de ces pratiques, l’Etat a pris de nouvelles dispositions sur une loi votée, afin de mettre une limite concernant les commissions d’intervention.

Ainsi, les frais bancaires seraient limités à 8 euros par opération et 80 euros le mois en général ; et  4 euros l’opération ou 20 euros maximum par mois, pour les plus démunis.